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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
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La Maison de justice et du droit est située 16 rue J. F. Kennedy dans la commune bucco-rhodanienne ARLES (13200). La MJD peut être contactée au numéro de téléphone 04 90 52 20 61. Horaires d'ouverture: Maison de justice et du droit d'Arles Fermé le vendredi Adresse 16 rue J. Kennedy 13200 ARLES (Vos courriers pour la mairie de Arles sont à envoyer à cette adresse. ) Contacts de la mairie Téléphone: 04 90 52 20 61 Mail: Site internet: Itinéraire et plan d'accès Autres organismes de la justice
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