La Caravane Des ÉCritures - Saint-Louis : Date, Horaires, Tarifs | Saint Pée Sur Nivelle Hotel
La famille de Doriane et Patricia, qui logeait dans une caravane dans un camping de Cerfontaine, a déménagé suite à son expulsion. Mais le gestionnaire des lieux a découvert une parcelle abandonnée et couverte de déchets. Les voisins se plaignent.
Caravane Année 60 000
Caravane Année 60 Mm
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005) Le nombre des gens du voyage serait d'environ 15 000, ce qui représente quelque 0, 15% de la population belge. 1) Le cadre juridique Depuis les réformes institutionnelles de 1980, la politique d'accueil des gens du voyage relève de la compétence des communautés. La Flandre privilégie la sédentarisation, tandis que la Wallonie met peu à peu en oeuvre une politique incitative d'accueil des itinérants. a) Au niveau national L'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général de la circulation routière comporte une disposition applicable aux gens du voyage: l'article 27-5-1 précise que les remorques - auxquelles sont assimilées les caravanes - ne peuvent pas stationner plus de 24 heures consécutives sur la voie publique, sauf accord préalable et écrit du maire. Caravane année 60 mm. En cas de dépassement de ce délai, les forces de l'ordre peuvent donc expulser les gens du voyage. Le Conseil d'État, dans un arrêt d'octobre 1986, a estimé que l'aménagement de terrains destinés aux gens du voyage était d'utilité publique et n'était pas contraire à la législation sur l'urbanisme.
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