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Friday, 28 June 2024

610-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et précisées par l'article 1 er du décret d'application du 28 décembre 2005, dérogent à celles de droit commun qui reconnaissent aux avocats le privilège de juridiction de l' article 47 du Code[... ] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants: - Pack Affaires - Pack Offre Académique - Pack Intégral - Pack Magistrat Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Un prévenu doit normalement être jugé devant la juridiction territorialement compétente. Toutefois, par exception, et sous certaines conditions, il est possible d'être jugé par une autre juridiction au titre du privilège de juridiction. Retour sur cette notion, sa définition et ses modalités d'application. Privilège de juridiction: définition Un privilège de juridiction est un droit accordé à certaines personnes de comparaître devant une autre juridiction que celle normalement territorialement compétente. Il est institué par l' article 47 du Code de procédure civile: « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

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ARTICLE 1 L'article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit: ARTICLE 47 NOUVEAU: « Si au jour fixé pour l'audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l'affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu'il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s'accordent sur les questions de compétence et autres points de procédure, les points en litige, la durée prévue pour le procès, les éléments de preuve, les délais de dépôt des éléments de preuve, pièces et autres documents au tribunal, la liste des témoins et, le cas échéant. la complexité de l'affaire. Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont consignées par le juge au procès-verbal de la conférence. Elles lient les parties pour la suite de la procédure. Le président renvoie à l'audience les affaires en état d'être jugées sur le fond, après avoir fixé la date de l'audience, qui peut être tenue le même jour.

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1 L es notaires ne peuvent pas prétendre à la délocalisation d'une procédure civile les mettant en cause. 2 On sait qu'en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pas être jugés par les juridictions dans le ressort duquel ils sont établis et de demander la délocalisation de la procédure. Un notaire est-il un auxiliaire de justice au sens de ce texte? 3 La cour d'appel de Lyon refuse d'appliquer cette règle à un notaire (Voir en ce sens: Cass. soc., 3 juin 1982: Bull. V, n° 357). En effet, juge-t-elle, « si le notaire, officier ministériel, peut, comme le souligne l'appelant, être désigné par les juridictions comme expert, ou pour procéder aux opérations de liquidation et partage à la suite d'un divorce ou d'une succession, ou dans les conditions prévues par l'article 255 du Code civil, il n'en possède pas pour autant la qualité d'auxiliaire de justice au sens du texte précité ».

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Cass. 2 e civ., 10 janv. 2013, n o 11-27480, F–P+B (cassation partielle CA Nancy, 23 septembre 2011), Mme Flise, prés. – SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, av. Le renvoi ordonné en application de l' article 47 du Code de procédure civile doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie.

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Mais c'est ma lecture d'un article du Code de procédure civile dont l'application peut devenir particulièrement complexe. oh oui! * sous réserve de la multipostulation prévue à l'article 1er de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

L'article 14 du Code civil précise: « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par ailleurs, d'après l'article 15 du Code civil: « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Un justiciable de nationalité française, qu'il soit demandeur ou défenseur, peut donc dépendre être jugé selon les juridictions françaises. L'ayant cause reste toutefois tenu par une clause attributive de juridiction acceptée par l'auteur du droit. Le privilège de juridiction concerne l'ensemble des matières, à l'exception des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des biens situés à l'étranger et des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France.

Accueil > Flash Infos > LILA PRESQU'ILE Déviation du 04/12/17 au 22/12/17 inclus. Du Lundi 04/12/2017 au Vendredi 22/12/2017 Travaux ligne 20 Ligne(s) concernée(s): 20 Arrêt(s) concerné(s): LA BAULE "Cité des Rochers" Détails: Pour permettre des travaux route du Rocher et avenue des Héliantes à LA BAULE, l'arrêt "Cité des Rochers" sera reporté à un poteau provisoire (dans les 2 sens) situé route de Quesquello du Lundi 4 Décembre au Vendredi 22 Décembre 2017 inclus.

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Accueil Actualités Nouvelle ligne 20 reliant l'Est et l'Ouest de La Baule Transports Nouvelle ligne 20 reliant l'Est & l'Ouest de La Baule. À partir du 1er juin 2022. Publié le 17 mai 2022 « Tous les quartiers de La Baule-Escoublac en un saut de bus! Ligne 20 lila 2020. » La mobilité et les solutions alternatives à la voiture individuelle à La Baule-Escoublac, étant des enjeux de l'équipe municipale, elle a souhaité, en collaboration avec Lila Presqu'île, mettre en place deux nouvelles lignes de bus qui permettront aux Bauloises et Baulois, dès le 1er juin, un maillage complet de la Ville avec deux itinéraires différents: La Baule EST & La Baule OUEST. Près de 60 arrêts desservis (contre 29 aujourd'hui) du lundi au dimanche. Une fréquence améliorée avec un passage toutes les heures. Des points de connexion entre les deux lignes pour permettre des correspondances simplifiées: Gare SNCF SUD et Complexe Alain Burban à Escoublac. Des nouveaux quartiers desservis et d'autres améliorés tels que Le Guézy, Escoublac ou encore Les Floralies.

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Ces nouvelles lignes tournent toujours dans le même sens et permettent une meilleure lisibilité du parcours pour les usagers. L'intérêt est d'inciter l'usager à utiliser les transports en commun pour se déplacer, faire ses courses, aller chez le médecin ou tout simplement aller travailler. Le travail de refonte de la ligne 20 actuelle a été initié par anticipation du renouvellement de l'offre de transports à horizon 2024. Le Syndicat espère vraiment répondre, par la mise en place des ces deux lignes, aux besoins des habitants de La Baule-Escoublac et restera vigilant aux éventuelles adaptations à mettre en place avec le recul des premières semaines d'utilisation. Ligne 20 lil wayne. A propos du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu'ile de Guérande: Le Syndicat Mixte des Transports de la Presqu'ile de Guérande est la collectivité compétente en matière de transports sur le territoire de la Presqu'ile de Guérande et vers Saint-Nazaire. A ce titre, il gère: Les 14 lignes régulières « LILA PRESQU'ILE » dont la ligne 20 actuelle (ligne interne à La Baule-Escoublac) Le transport scolaire qui transportent tous les jours 5 500 élèves sur plus de 100 circuits dédiés Le transport à la demande L'objectif du Syndicat est de doubler le fréquentation actuelle en atteignant au moins les 30 000 usagers pour l'année 2022-2023.

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04/02/2019 Dans le cadre de l'harmonisation du service régional de transport, la Région des Pays de la Loire lance sa nouvelle marque de transport régional Aléop. Lila devient Aléop | Transport Pays de la loire. A compter du 27 février 2019, tous les modes de transport, lignes routières régionales, lignes interurbaines, transports scolaires, navettes Yeu-Continent et TER sont rassemblés sous une identité unique et facilement identifiable. Concrètement, la marque Lila devient Aléop. Pour accompagner la mise en place de cette nouvelle marque, la Région ouvre, le nouveau site régional d'informations et de services à destination de l'ensemble des usagers ligériens. Toutes les actualités

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