Rue Foulques, Neuilly-Sur-Marne (93330) | Prix Immobilier, Estimation Et Évolution | Efficity - Appel De Fonds Copropriété
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La date de paiement doit aussi figurer visiblement à côté du montant total à régler par le copropriétaire. Comment doivent être envoyés les appels de fonds? L’appel de fonds exceptionnel : une « fuite vers l’avant » de nombreux syndics en cas de difficulté de trésorerie | Association des responsables de copropriétés. Avant la date d'exigibilité fixée par la loi ou par l'assemblée générale, les appels de fonds doivent être envoyés aux copropriétaires. Cet appel de fonds peut se faire par lettre simple. La loi n'impose aucun délai de paiement et c'est le syndic qui décide de ceci. La suite: Comment ne pas payer ses charges de copropriété? Voir aussi:
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