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Thursday, 4 July 2024
00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Khalid MEHMOOD (Gérant) Date d'immatriculation: 20/03/2014 Date de commencement d'activité: 20/03/2014

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/km² Terrains de sport: 11, 8 équip. /km² Espaces Verts: 0% Transports: 29, 8 tran. /km² Médecins généralistes: 1340 hab.

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Et de nommer gérant M PARALEU Marius Demeurant au 23 rue Galopin 93700 Drancy En remplacement de M. MEHMOOD Khalid démissionnaire. Modification de la forme juridique qui devient: SASU. 182 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris - Bercail. PARALEU Marius devient Président de la société. Radiation au RCS de PARIS immatriculation au RCS de BOBIGNY Mandataires: Nomination de M Marius PARALEU (Président), départ de M Marius PARALEU (Gérant), démission de M Khalid MEHMOOD (Gérant) Date de prise d'effet: 15/12/2018 Ancienne adresse: 258 rue Du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 10 Adresse: 75 Rue Julian Grimau 93700 DRANCY Dénomination: SMG Type d'établissement: Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Code Siren: 802180067 Capital: 10 000. 00 € 06/06/2014 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création d'un fonds de commerce Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Achat-vente de toutes marchandises et produits non réglementés, notamment de télécommunications.

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Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices. Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage: titleContent) illégal. Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple: vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé). Vous employez des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc. ). Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc. Travail dissimulé : tout ce qu’il faut savoir | justifit.fr. À noter une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes). Travail illégal de votre sous-traitant Vous êtes responsable Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant. Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité. Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance.

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En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. Solution Codycross Si un emploi l'est, c'est illégal > Tous les niveaux <. Taxe Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

La taxe doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le territoire français. À noter: cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

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