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Les spécificités du contrat saisonnier Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit à la prime compensatoire de congés payés. Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d'une saison à l'autre. Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires, peut demander à l'employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. Attention: depuis le 30 août 2021, la détention d'un pass sanitaire peut être exigée pour exercer certains métiers (même saisonniers); Renseignements sur le site du gouvernement. Les mentions obligatoires du contrat saisonnier L'article L. 1242-12 du code du travail stipule que les éléments suivants doivent figurer sur le contrat saisonnier: motif du contrat. nom du poste occupé date à laquelle le contrat démarre et si possible date à laquelle le contrat se termine ou bien la durée minimale du contrat durée de la période d'ntant de la rémunération nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l'organisme de prévoyance et de la mutuelle convention collective applicable Le salaire Le salaire dépend de l'emploi et du type d'établissement (cf: convention collective).

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Contrat de travail saisonnier Entre les soussignés: D'une part, La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social] [Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société]. de courrier électronique] [Téléphone] Ci-après dénommée « l'Employeur » Et [Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe et nationalité du salarié] [Adresse] Ci-après dénommé « le Salarié » Il a été convenu ce qui suit: Article 1: Qualification professionnelle du salarié Le Salarié possède les diplômes suivants [rappeler les diplômes obtenus par le salarié] et il a une expérience professionnelle de [X] années, ce qui lui donne la compétence nécessaire pour exercer la mission qui lui est confiée.

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Cette clause permet le renouvellement du contrat à chaque saison. Il doit s'agir d'une simple priorité du salarié à un emploi. Attention: il faut veiller à ce qu'une telle clause ne soit pas considérée comme une reconduction automatique du contrat car cela entrainerait une requalification du CDD saisonnier en CDI. Quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD? Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée spécifique à certaines activités saisonnières (voir paragraphe 1). Comme tout CDD il doit obéir à certaines règles (voir également paragraphe 2): Il doit être écrit Il doit mentionner une date de début et de fin de contrat (ou une période de saison dans le cas d'un contrat saisonnier) Il ne doit pas correspondre à un emploi permanent sinon il serait requalifié en CDI Cependant, le contrat de travail saisonnier n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité de 10% de fin de contrat à durée déterminée (sur la rémunération brute totale perçue par le salarié durant toute la durée du contrat de travail).

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En effet, toute modification du contrat de travail ne peut en aucun cas être mise en place unilatéralement par l'employeur. Il est impératif de rédiger ce type de contrat par écrit, sous peine de requalification de la relation contractuelle en CDI. Découvrez ses dernières publications 211 Documents rédigés 388 Articles publiés Ce que pensent nos clients: 5 Note moyenne sur 1 avis Jean guy L. le 15/11/2016 Trés bien Pour aller plus loin En savoir plus sur le thème CDD saisonnier: spécificités & modèles de contrats Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par L'équipe Juritravail le 18/04/2022 • 1516 vues Avril lance le début des grands recrutements saisonniers: restauration, agriculture, animation, commerce, événementiel... Depuis la pandémie, l'offre... Par Alexandra Marion le 15/06/2020 • 7291 vues Chaque année en fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, votre activité connaît un es... Par NICOLAS GOLHEN le 18/07/2019 • 4119 vues Pour beaucoup de travailleurs, la saison estivale rime avec CDD saisonnier.

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renouvellement OU Le présent contrat qui prend effet le.......... à.... H......, est conclu pour la durée de la saison, soit au minimum..... semaines, c'est-à-dire jusqu'au...... Si la saison se prolongeait au-delà de cette date, cet engagement se prolongerait d'autant. Il cessera donc de plein droit, lorsque ces travaux auront été accomplis. En application de l'article L122-3-15 du Code du travail le présent contrat comprend une clause de reconduction conforme à la convention ou l'accord collectif "............... ": L'employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Nous vous conseillons de NOTER VOS HORAIRES au cours de la saison: tenez un relevé de vos heures ATTENTION: la période d'essai ne se présume pas et vous êtes réputé embauché dès la première heure de travail si une période d'essai ne figurait pas au contrat. Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de......... jours.

/Mme................................................, de nationalité.......................................... (2) Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro............................................................... (3) Demeurant..................................................................................................................... d'autre part, L e salarié est engagé en vue d'assurer l'emploi à caractère saisonnier suivant....................................... (4). Ce contrat prend effet à compter du............, à (5). Il est conclu pour la durée suivante...... (en jours, semaines ou mois) (6) sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche à passer le dans un délai de.......... Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sont les suivantes:..................... Le salarié est engagé en qualité exercera les fonctions de................................................... Pour l'exercice de son activité, le salarié sera placé sous l'autorité de M..........., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

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