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Il indique ensuite où il demeure, sa profession et précise bien qu'il n'a aucun lien de parenté ou d'alliance avec l'une des parties, aucune collaboration ou communauté d'intérêts avec l'un d'eux; ni lien de subordination à leur égard. Deuxièmement, il va certifier l'exactitude des faits qui lui sont présentés et signer le document. ‍ Dans ce contexte, l'attestation de moralité peut, par exemple, être destinée à certifier la qualité de bon parent du bénéficiaire. L'attestation peut donc par exemple aider le juge aux affaires familiales à déterminer les modalités de la garde des enfants. C'est parti! Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics.

Aujourd'hui, ce certificat est généralement remplacé en pratique par la production d'un extrait de casier judiciaire vierge ou une attestation privée. Que risque-t-on à rédiger une fausse attestation de moralité? Comme toute attestation sur l'honneur, l'attestation de moralité entre dans le champ d'application de l'article 441-7 du Code pénal, qui prévoit une infraction spécifique au titre de l'incrimination de faux et usage de faux codifiée aux articles 441-1 et suivants du même Code. Au terme de ce texte, établir une attestation erronée, la falsifier, ou utiliser une fausse attestation est passible de 15 000 euros et d'un an de prison. L'auteur de l'attestation qui ment ou se trompe, de même que le bénéficiaire qui produit une attestation falsifiée, engagent donc leur responsabilité pénale. Il est d'ailleurs attendu de l'auteur qu'il rappelle engager sa responsabilité par l'attestation qu'il signe. How it works? Our software creates your document Access your personalized document Client reviews on this document These documents may also interest you

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Une attestation sur l'honneur est une lettre par laquelle une personne physique s'engage par « son honneur » sur le déroulement d'un fait (un témoignage par exemple) ou sa situation personnelle (niveau de ressources par exemple). Les attestations sur l'honneur sont souvent demandées par les organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Pole emploi, CAF, Impôts, mutuelle, assurance, CESU, etc. ) pour l'obtention de droits et d'avantages. Une attestation sur l'honneur peut aussi être demandée par la banque ou les impôts pour connaitre l' origine de fonds financiers afin d'instruire un dossier. Quelles sont les informations à renseigner sur une attestation sur l'honneur? Dans la plupart des cas, l'attestation est dactylographiée mais pour les situations les plus engageantes, il peut être exigé qu'elle soit rédigée entièrement de façon manuscrite, comme pour une attestation de justice. Par contre, dans tous les cas, la signature doit être manuscrite. Les informations à renseigner obligatoirement sont: Nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, profession et les coordonnées du signataire, Nom et prénom et les coordonnées de l'organisme destinataire, L'objet de l'attestation sur l'honneur, La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de l'attestation, Le lieu et la date du jour de signature de l'attestation, Votre signature obligatoirement manuscrite.

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Vie personnelle & Remerciements. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. À quoi sert une attestation de bon voisinage? Vous pouvez être interrogé sur la bonne conduite, la personnalité et la bonne conduite de l'un de vos voisins lors d'une enquête nécessaire à la demande de justice ou d'une autorité administrative. Le juge, le service social peut aussi demander cette attestation de bon voisinage avant d'accorder un privilège à la personne ou de déléguer une responsabilité sérieuse à la personne concernée. La même attestation peut attester également les relations que vous entamer avec votre voisin, votre facteur ou encore votre concierge. Qu'est-ce qu'on doit préciser dans l'attestation de bon voisinage? Vous devriez préciser dans le message de l' attestation de bon voisinage la date ou l'ancienneté depuis laquelle vous vivez avec votre voisin.

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Si vous êtes l'auteur de l'attestation de moralité, vous devez la transmettre à son bénéficiaire par voie postale ou en mains propres, après l'avoir signée bien évidemment. ‍ En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l'attestation, après l'avoir réceptionnée, vous allez la faire parvenir à la personne ou à l'autorité qui en a fait la demande ou à qui l'attestation est destinée. Fausse attestation de moralité et risques Le fait d'établir délibérément de fausses attestations est un délit. Mais quelles sont les sanctions encourues pour ces faits? ‍ L'article 441-7 du Code pénal réprime: Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ce délit est un acte par lequel un individu fait, en toute connaissance de cause, une déclaration attestant de la véracité d'un fait alors que celui-ci est avéré inexact. En d'autres termes, le fait d'attester et d'assurer avoir été témoin d'une chose alors que ce n'est pas exactement la vérité constitue un délit de fausse déclaration.

Témoignage en faveur d'un père pour la garde alternée Objet: Témoignage en faveur de M. X Madame, Monsieur, Dans le cadre du divorce opposant M. X et Madame X née Y, je soussigné [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier] viens apporter mon témoignage concernant M. X. Je connais M. X depuis 17 ans, l'ayant rencontré en classe de première au lycée. Nous sommes devenus rapidement amis, partageant une même passion pour la physique-chimie, et nous avons choisi de poursuivre nos études supérieures ensemble en devenant ingénieurs. Aujourd'hui nos carrières se déroulent dans des entreprises différentes, mais il ne se passe pas de semaine sans que nous nous voyions, même depuis son mariage il y a neuf ans avec Madame X née Y. En effet, M. X est le frère que je n'ai jamais eu, et malgré nos divergences de vue dans le domaine politique, nous avons beaucoup de choses en commun. J'espère de tout cœur qu'il obtiendra la garde partagée de son petit Max de sept ans, car c'est un père attentionné et responsable.

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26 janvier 2015 1 26 / 01 / janvier / 2015 13:00 Petit Gars est un accro au parfum. Tel mère, tel fils... Impossible de sortir de la douche sans lui ajouter une touche de " sentibon " comme nous l'appelons. Il ne parle pas beaucoup mais " fumfum " fait parti de son vocabulaire et il sait exactement quels sont ses flacons à lui. Il aime d'ailleurs choisir lui-même celui qu'il mettra, toujours différent chaque jour, et tend le cou pour se faire asperger. NATURE ET SENTEURS - Offres et réductions sur produits | DocMorris France. Dernièrement, nous avons reçu la toute nouvelle eau de bébé, prénommée Bebiou, de Nature & Senteurs. Signée Emilie Bouge, parfumeur créateur, cette eau tendre et irrésistible pour bébés et nouveaux nés se veut mixte et surtout hypoallergénique pour respecter la peau de nos bout de choux. Créée à partir d'un accord floral cologne intemporel, sur un fond doux et musqué, l'eau de bébé Bebiou permet ainsi de parfumer délicatement et en toute sécurité la peau de bébé. Bebiou existe en deux formats, et je dois dire que l'idée est terriblement astucieuse.

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