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Tuesday, 3 September 2024
Il doit fonctionner avec une énergie qui lui est propre qui peut être de l'essence, du gasoil ou encore de l'électricité. Il est conduit par une personne qui dispose d'une place sur le véhicule ou une remorque attelée à celui-ci. Les cas où l'assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire pour une tondeuse Les tondeuses suivantes n'ont pas besoin d'être assurées: Tondeuse à main Tondeuse poussée Tondeuse autotractée (thermique ou électrique) Débroussailleuse Robot tondeuse qui fonctionne de manière autonome Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Quelle assurance tondeuse souscrire? Pour couvrir votre tracteur tondeuse ou tondeuse autoportée vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour les véhicules terrestres. Elle est incluse dans certains contrats d'assurance habitation, mais le plus souvent proposée en option. Assurance tondeuse autoportée le. Elle vous couvre généralement pour une utilisation dans votre propriété privée et non sur la voie publique, et pour les dommages corporels ou matériels que vous pourriez causer aux autres.

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La jurisprudence considère une tondeuse autoportée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) car elle dispose de quatre roues et d'un siège pour que le conducteur puisse la manœuvrer. Il faut donc assurer votre tondeuse, même si elle reste dans votre propriété, qu'elle n'est pas immatriculée et qu'elle ne circule pas sur la voie publique. Une garantie responsabilité civile, appelée « assurance au tiers » doit être souscrite au minimum pour couvrir les dommages que votre tondeuse peut occasionner à autrui (blessure d'une personne, dégât causé à un autre véhicule, etc. ). Consultez vos différents contrats d'assurance afin de vérifier que vous êtes bien couvert(e). En cas de doute, rapprochez-vous de votre assureur. En revanche, une tondeuse autotractée pourvue d'un moteur à traction et dirigée par une personne qui se déplace à pied n'a pas à être assurée. Assurance tondeuse autoportée sur. Bon à savoir Quant aux voitures et motos miniatures pour enfants, il n'y a pas d'obligation d'assurance lorsqu'elles sont assimilables à des jouets (Cour de Cassation, 2ème civ., 4 mars 1998 n°96-12242).

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A contrario, la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 9 Septembre 2002 décide que « une tondeuse autoportée est un VTM […], soumis à l'obligation d'assurance de L211-1 du Code des Assurances, que l'accident ait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation ou une voie privée ». En 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, qui assure l'unification de la jurisprudence, a affirmé dans un arrêt n°02-20208 du 24 Juin 2004 qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à 4 roues, équipée d'un siège, que par conséquent c'est un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985; comme tel il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire. En résumé La tondeuse autoportée fait l'objet d'une assurance responsabilité civile obligatoire.

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Ne mettez pas vos mains près de la lame ou du moteur juste après l'avoir arrêté pour éviter de vous brûler. Rangez la tondeuse dans un lieu fermé à clé et à l'abri des intempéries pour éviter les vols et les dommages dus aux tempêtes.

L'idée d'assurer son tracteur tondeuse pourrait sembler quelque peu ridicule.! Néanmoins... là où on pourrait croire que ce type de véhicule n'a pas à être assuré, le législateur français en a décidé autrement. Assurance tracteur tondeuse : vos obligations légales. Obligation d'assurer un tracteur tondeuse auto portée En 2004, la deuxième la Cour de Cassation en France a égalisé la jurisprudence et pris la décision que le tracteur tondeuse auto portée était un engin terrestre à moteur soumis à l'assurance responsabilité civile. Un engin terrestre à moteur Il faut rappeler qu'un tracteur tondeuse auto portée est un véhicule à 4 roues, disposant d'un volant et une chaise permettant à son conducteur de s'asseoir. Elle se différencie alors de la simple tondeuse utilisé pour couper du gazon. Elle est désormais considérée comme un engin terrestre à moteur au sens de la loi française, en ce qui concerne les personnes victimes d'accident de la circulation. Ainsi le code des assurances précise que les engins terrestres à quatre roues sont « tout engin automoteur destiné à circuler sur le la route et qui peut engagé par une force majeur sans être lié à une voie ferrée, aussi que toute remorque, même non accroché.

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