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Comment alors faire pour vendre un véhicule gagé? Si vous êtes le vendeur, vous devez cependant respecter certaines conditions obligatoires: Informer l'acheteur que la voiture que vous vendez est gagée. Lui transmettre un certificat de situation administrative détaillé et de moins de 15 jours, sur lequel le gage apparaît clairement; Convenir d'un accord sur le règlement du solde. Par ailleurs, pour une voiture gagée, la vente peut se faire dès lors que l'acheteur s'engage à payer le reste du solde. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative doit obligatoirement mentionner le gage et les informations correspondantes. Ce document administratif est par ailleurs indispensable pour effectuer la déclaration de cession de votre voiture que vous vendez. Comment vendre une voiture gagé un. Déclaration de cession de voiture: comment faire? Toute vente de véhicule doit être suivie d'un certain nombre de démarches, y compris l'enregistrement du certificat de cession. Ce document est le Cerfa 15776*01, disponible en téléchargement gratuitement sur notre site internet.
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Toutefois, dans le cadre d'un crédit-bail, si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit, la société de crédit-bail peut autoriser la vente. Comment immatriculer un véhicule gagé? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise qu' il est tout à fait possible d'immatriculer une voiture gagée (à condition que la carte grise ne soit pas bloquée dans le cadre d'une opposition au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule). Pour se faire, la démarche est la même que pour tout autre véhicule acheté d'occasion, il suffit de: Se rendre sur le site de l'ANTS et de réaliser la demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) en ligne; Faire appel à un professionnel habilité. Pourquoi demander un certificat de non gage? Comment vendre une voiture gagé du. Si vous achetez un véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition, les conséquences pour vous peuvent être importantes. Dans le cadre d'un gage, vous deviendrez le nouveau débiteur du crédit non soldé Dans le cadre d'une opposition de transfert du certificat d'immatriculation ou de propriété, vous ne serez pas en mesure de refaire une carte grise pour votre nouvelle acquisition.
Lorsque vous achetez un véhicule, il est obligatoire, pour le vendeur, de vous fournir un certificat de non gage vous permettant de vous assurer qu'aucune infraction n'a été réalisée et que le véhicule peut être vendu. Ce certificat de non gage ou non opposition doit être daté de moins de 15 jours. Nous vous conseillons, dans la mesure du possible de faire éditer ce certificat par le vendeur le jour de la vente. Comment vendre une voiture gagée ? – Magazine pour suivre l'actualité Auto. Attention: Si le véhicule que vous achetez est gagé ou présente une opposition, vous ne pourrez pas demander le nouveau certificat d'immatriculation. Comment lever un gage ou une opposition? Si le véhicule est gagé, il doit s'agir d'une acquisition faite via un crédit de type crédit-bail. Tant que le crédit n'est pas totalement remboursé, l'organisme prêteur gage le véhicule afin de bloquer la vente. Si le véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, c'est qu'il est inscrit dans le fichier FVV (Fichier des Véhicules Volés). Il arrive parfois qu'un véhicule soit déclaré volé, puis retrouvé.
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