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Thursday, 11 July 2024
Posted in Insolite Hits: 113 Les premières pages des arrêts d'appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habituellement présenté de manière neutre. Mais pas toujours, preuve en est: Un arrêt d'appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné ce dernier à verser des dommages et intérêts. Un agacement non dissimulé. Le problème est que si l'arrêt, dans l'exposé du contentieux, visait, sans commentaire, les dernières conclusions de l'épouse, celles de l'époux étaient au contraire qualifiées « d'excessivement non synthétiques et inutilement répétitives ». L'arrêt mentionnait par ailleurs dans les motifs: « le fatras de développent de l'appelant »! La Juridiction ne cachaient ainsi pas son agacement face à l'appelant… Cette absence de retenue n'a pas plu à la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt, retenant que « l'exposé des moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes était de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la Juridiction » (article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 455 du Code de procédure civile).

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[I], en qualité d'intermédiaire, mais aussi, systématiquement, la signature de M. [I] en cette qualité d'intermédiaire ou en celle de rédacteur. Il en a déduit qu'il ne pouvait sérieusement soutenir que ces contrats seraient du ressort d'autres mandataires. Par conséquent, il a condamné M. [I] à payer à la société F2F la somme de 21 679, 33 euros au titre de la reprise des commissions. M. 455 code de procédure civile vile suisse. [I] critique le jugement en ce qu'il a dit qu'il ne contestait pas les sommes réclamées et cite expressément neuf contrats dans lesquels il soutient ne pas être intervenu. Sur le premier point, le tribunal a seulement précisé que les montants des commissions sur contrats réclamées par la société F2F n'étaient pas contestés par M. [I], ce qui reste parfaitement exact puisqu'il ne remet pas en cause le chiffrage des commission tel que réalisé par l'intimée mais le principe, pour neuf contrats, qu'il ait joué un rôle quelconque dans leur conclusion et soit en conséquence tenu de restituer les commissions encaissées de leur chef.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 458 Entrée en vigueur 2022-02-27 Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience. Nota: Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. 455 code de procédure civile vile malagasy. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par: Article 458
La Cour de cassation censure, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, sur un moyen relevé d'office par application de l'article 620, alinéa 2, du même code et au visa de l'article 455 du code de procédure civile. Selon ce dernier texte, tout jugement doit être motivé.

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