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Monday, 8 July 2024

Lorsqu'une entreprise procède au rachat de ses actions, elle rachète ses propres actions en bourse. Par définition, le rachat d'actions propres permet de réduire le nombre d'actions émises sur le marché. Cette opération crée toute une série d'opportunités mais elle comporte aussi des risques. En fonction du prix et de la situation, le rachat d'actions propres peut faire gonfler la valeur ou au contraire entraîner une diminution de la valeur de l'entreprise. Les sujets abordés dans le présent article: Le rachat d'actions propres: définition Les avantages du rachat d'actions propres Les inconvénients du rachat d'actions propres Le rachat d'actions propres vs le versement d'un dividende Les conséquences fiscales La rachat d'actions propres: interprétation Le rachat d'actions propres Définition du rachat d'actions propres Une entreprise peut décider de racheter ses actions propres. Une entreprise rachète dès lors des actions qui sont détenues par les actionnaires. Ces actionnaires reçoivent donc de l'argent et en échange, l'organisation reçoit les actions.

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Le Code de commerce prévoit plusieurs conditions de détention, notamment: Un plafond de détention fixé à 10% au total de ses actions, y compris les actions détenues par des prêtes noms, c'est-à-dire des personnes agissant en leur nom mais pour le compte de la Société (L225-210 du Code de Commerce). Par exception le plafond est fixé à 5% lorsque le rachat concerne les opérations de croissance externe susmentionnées. Le maintien des capitaux propres: L'acquisition d'actions ne doit pas avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres de la Société acheteuse à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables (c'est-à-dire, les réserves légales et éventuellement les réserves statutaires complémentaires); La conservation de réserves au moins égale à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède directement ou par l'intermédiaire d'un prête nom (en dehors des réserves légales). Les sommes doivent être considérées comme indisponibles pendant la durée de la détention par la société de ses propres actions.

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Principe et exception: la possibilité pour la SARL de racheter ses propres parts en cas de diminution de capital En principe, une SARL ne peut pas racheter ses propres parts sociales, contrairement à la SA où la SA peut racheter ses propres actions pour par exemple les attribuer à ses salariés dans le délai d'un an à compter de leur acquisition (article L. 225-208 du code de commerce). Mais exceptionnellement, la SARL peut racheter les parts d'un de des associés dans le cadre d'une réduction de capital. En effet, une assemblée générale extraordinaire peut décider d'une réduc ti on du capital non motivée par des pertes et autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler (article L. 223-34, al. 4 du code de commerce). Rapport du Commissaire aux comptes (CAC) S'il existe un CAC dans la SARL, le projet de réduction de capital doit être communiqué au CAC 45 jours au moins avant la consultation des associés (45 jours avant la tenue de l'AGE) afin qu'il puisse donner aux associés de la SARL son appréciation sur les causes et conditions de l'opération envisagée.

535, 00 20/05/2022 450 68, 48 68, 40 68, 90 30. 817, 50 23/05/2022 291 68, 70 68, 70 68, 70 19. 991, 70 24/05/2022 450 68, 90 68, 90 68, 90 31. 005, 00 25/05/2022 248 68, 20 68, 20 68, 20 16. 913, 60 Total 1. 889 68, 00 129. 262, 80 À la suite des transactions susmentionnées, le nombre total d'actions propres s'élève à 65. 000 (0, 65% sur un total de 10. 002. 102 actions) au 25 mai 2022, atteignant le nombre maximum d'actions à racheter tel que communiqué dans le communiqué de presse du 8 décembre 2021. Pour plus d'informations Michel Van Geyte, Chief Executive Officer +32 3 238 98 77 A propos de Nextensa Depuis le 19 juillet 2021, Nextensa SA (anciennement dénommée Leasinvest Real Estate) est investisseur/promoteur immobilier mixte. Le portefeuille d'investissement de la société, d'une valeur totale d'environ 1, 34 milliard d'euros au 31/03/2022, se répartit entre le Grand-Duché de Luxembourg (46%), la Belgique (41%) et l'Autriche (13%). Nextensa est un des principaux investisseurs immobiliers au Luxembourg.

transports Vers une prolongation du tramway parisien jusqu'à la porte de la Chapelle. Le conseil de Paris a voté hier les études pour la prolongation du tramway des Maréchaux (T 3) jusqu'à la porte de la Chapelle (18e arrondissement), une extension qui devrait donc entrer en service en 2012. Ce tramway qui relie actuellement le pont du Garigliano (15e) à la porte d'Ivry (13e), mis en service en décembre, a déjà transporté 5 millions de voyageurs.

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