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Tuesday, 30 July 2024

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic). Il faut lui ajouter les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles (sauf pour les salariés rémunérés au forfait ou les VRP multicartes). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées: au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. Les plafonds de la sécurité sociale valables pour une année sont définis chaque 1 er janvier. La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Centre d'appui - Centre d'Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent. Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

N°25 avril 2010 Éditorial Épinglé La dette et le prisonnier: des difficultés qui s'additionnent Chiffres La Centrale des crédits aux particuliers: Rapport 2009 Au Fait Huissiers de justice: Sœur Anne, ne vois-tu rien venir? Mediation de dette pour independent agent. Dossier Les médiateurs de dettes ont-ils peur des indépendants? On nous écrit, on nous demande… Indépendants en difficulté… Quelques pistes pour éviter le pire Outil Quelles références budgétaires pour une vie digne? Services financiers Des nouveautés en matière de moyens de paiement Téléx Les montants insaisissables au 01/01/2010, Taux d'intérêt légal pour 2010, Crédits hypothécaires: des chiffres en hausse?, Nouvelle présidente pour l'UPC, Blogs et autres newsletters, Consommation des ménages à revenus modestes, Enquête sur la situation financière des femmes, Quelle objectivation des créances alimentaires?, Secal: de nouveaux montants, Formations DQ 2010 Navigation des articles

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16 novembre 2018 Entreprendre n'est pas toujours une partie de plaisir. Parfois, vous n'avez pas de chance: un gros client qui s'en va soudainement, un mauvais investissement ou votre chiffre d'affaires qui décline d'année en année en raison de l'évolution du marché. Il se peut alors que les factures s'accumulent et que vos créanciers s'impatientent. Il est temps de prendre des mesures pour éviter la faillite. Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Règlement collectif de dettes Vous êtes indépendant et vous avez des dettes structurelles que vous ne pouvez plus rembourser dans un délai raisonnable? Dans ce cas, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes. Grâce à cette procédure légale, vous réglez vos problèmes d'endettement et pouvez poursuivre votre vie libre de dettes. Seuls les indépendants, non-commerçants, peuvent utiliser le règlement collectif de dettes. Depuis le 1er mai 2018, le terme " commerçant " est remplacé par " une entreprise ". Toutefois, une entreprise ne peut demander un règlement collectif de dettes qu'après avoir cessé son activité pendant 6 mois.

Vous pouvez obtenir de l'aide gratuitement dans un CPAS ou dans un centre de médiation de dettes pour remplir et déposer votre demande. Les formulaires sont à télécharger. Documents Contact Formulaire Place Poelaert, 3 1000 Bruxelles - Tél: 02/508. 69. 09 - Infos Formulaire Liège, Namur, Luxembourg - Formulaire Charleroi - Formulaire Mons - Formulaire Tournai Liste des tribunaux du travail Flandres Formulaire Gand, Flandre occidentale, Flandre orientale - Formulaire Anvers, Limbourg - Formulaire Louvain, Brabant flamand Peut-on emprunter durant une médiation de dettes? Lors d'une médiation de dettes à l'amiable, c'est vous qui restez maître de vos finances. Si vous n'êtes pas fiché à la Banque Nationale, vous pouvez toujours emprunter de l'argent. Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Durant une médiation judiciaire, il vous est interdit d'emprunter: si vous tentez de le faire, votre médiateur peut révoquer la procédure. Vos créanciers relanceront immédiatement les saisies et vous ne pourrez plus faire appel à une médiation judiciaire pendant 5 ans.

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