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Immatriculer sa copropriété signifie l' inscrire auprès d'un registre national. Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d'habitation en copropriété même lorsqu'ils comportent aussi des bureaux ou des commerces. La démarche d' inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites. Copropriété procédure en cours de validité. Le registre comprend l'ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée: son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance ( syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours. Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

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Il ne peut pas être facturé au-delà de 380€. Copropriété procédure en cours de réalisation. De même, dans le cas de l'état pré daté, la rédaction par le syndic est une prestation payante. Si le propriétaire a directement accès aux documents de l'état pré-daté, il peut lui-même les faire parvenir à l'acquéreur si ce dernier l'accepte. Pour l'ensemble de ces spécificités, la vente d'un appartement en copropriété suit une procédure plus longue que la vente d'un bien individuel, avec la fourniture d'un nombre important et précis de documents, à la demande du vendeur et auprès du syndic.

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Le syndicat des copropriétaires est obligatoirement représenté par le syndic dans les actions judiciaires dans lesquelles il entend intervenir. Le syndic a en effet un monopole de représentation du syndicat des copropriétaires: une procédure diligentée par le président du conseil syndical ou voire même par le conseil syndical serait irrecevable. Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours | GOZLAN-JANEL AVOCAT. L'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Le syndic ne peut donc agir en principe en justice que s'il est autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires. L'autorisation du syndic requiert une décision de l'assemblée générale donnée à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il est utile de préciser que c'est la production du procès-verbal par le syndic qui permet d'établir si nécessaire la preuve de l'autorisation donnée par l'assemblée.

Par ailleurs, la décision de l'assemblée générale relative à l'autorisation d'agir en justice doit être formulée dans des termes clairs: habiliter le syndic à engager une procédure judiciaire « pour les parties communes » n'est pas suffisamment précis. L'objet de l'autorisation doit être défini. En outre, la décision doit être scrupuleusement respectée par le syndic: par exemple, le syndic ne peut pas saisir le juge administratif lorsque le mandat donné concerne l'autorisation d'engager toute procédure judiciaire. De même, l'autorisation d'agir en résiliation d'un bail ne lui permet pas d'agir en nullité de ce bail. Procès commencé avant ma date d'achat, non informée par notaire. Le syndic autorisé à agir en justice dispose néanmoins d'une certaine autonomie dans la conduite de la procédure, puisque sauf limitation expresse donnée dans la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut engager toutes les actions qui vont de concert avec l'objectif de l'habilitation donnée par le syndicat. Il a été jugé que le syndic pouvait sans autorisation exercer un appel en garantie (Cass.

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