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Le gage est rédigé par écrit et déposé auprès de la préfecture qui a délivré la carte grise. Quand son propriétaire a fini de rembourser l'emprunt, il doit retourner auprès de la préfecture, attestation de l'organisme de crédit en main, pour faire lever le gage. Notons qu'une voiture peut également être gagée par l'Etat, quand son propriétaire a des dettes envers le Trésor Public. Dans ce cas, il faut rembourser les sommes dues (amendes, impôts…) pour faire lever le gage. Vente et achat d'un véhicule gagé, les précautions à prendre Par principe, le propriétaire d'un véhicule gagé ne peut pas le vendre. Il peut toutefois le faire s'il recueille l'accord de son organisme de crédit. Dans ce cas, un nouveau dispositif est mis en place, un rachat de crédit par exemple. Une voiture gagée par l'Etat ne peut jamais être vendue. Une personne qui veut acheter un véhicule d'occasion (avec ou sans crédit) doit s'assurer que le véhicule visé n'est pas gagé. A défaut, elle ne pourra l'immatriculer. Elle doit ainsi demander au vendeur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

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Par définition du Code Civil, un gage est une garantie donnée à un créancier valant engagement de remboursement. Cette garantie se présente sous forme d'un privilège mobilier sur un objet qui devient par conséquent « gagé ». Lors de l'achat d'un véhicule par financement (crédit, location longue durée, crédit-bail, etc. ), l'organisme de crédit appose généralement un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement du crédit contracté. Le gage du véhicule est donc une des conditions du financement. S'agissant d'une sûreté contractuelle, une voiture reste gagée pendant toute la durée du financement jusqu'à remboursement intégral du prêt. Une fois le crédit remboursé, l'organisme de financement procède à la levée du gage permettant l'immatriculation du véhicule au nom de l'acquéreur. Nous vous expliquerons sur cette page comment connaître la situation administrative d'un véhicule, comment lever un gage, mais également s'il est possible de vendre un véhicule gagé. Vous aimeriez savoir si votre voiture est gagée?

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À l' achat d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Cependant, lorsqu'on est du côté acheteur, on peut être tenté de vouloir vérifier par ses propres moyens s'il y a un gage sur un véhicule. Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel une banque dispose d'un droit de saisie tant que le crédit auto qui a été accordé pour financer l'achat du véhicule n'est pas intégralement remboursé. Le certificat de non gage fait état de l'absence d'un gage sur un véhicule, mais aussi d' opposition au transfert de la carte grise. Une opposition est un blocage administratif de la vente du véhicule (pour être plus précis, du transfert de la carte grise) pour toute une série de raisons (amendes impayées, véhicule volé, véhicule dangereux interdit de circulation, carte grise volée, saisie judiciaire, etc. ). Une seule option s'offre à vous, obtenir le certificat de non-gage voiture. Auparavant, il fallait se rendre en préfecture et présenter le titre pour se le procurer.

Si jamais vous désirez vendre votre voiture gagée, vous devez en faire la demande auprès de votre créditeur. Sous certaines conditions, celui-ci peut lever le gage. A noter, un véhicule peut être déclaré « gagé » par l'Administration en cas d'amendes non réglées. Pour que la voiture ne soit plus gagée, une seule solution, s'acquitter des sommes à payer. Le certificat de non-gage Un véhicule gagé est automatiquement enregistré à la préfecture. Son enregistrement prend fin lorsque le gage est levé. En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit demander au vendeur un certificat de non-gage, appelé aussi officiellement certificat de situation administrative. Ce document prouve qu'il ne s'agit pas d'un véhicule gagé. Le vendeur est tenu de faire les démarches nécessaires pour l'obtention de ce papier, sur demande exclusive de l'acheteur. Les formalités s'accomplissent en ligne. Attention, en cas d'acquisition d'un véhicule gagé, vous serez dans l' impossibilité de le faire immatriculer.

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