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Enfin, d'autres textes du bloc de constitutionnalité étendent le contour du domaine de la loi. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit qu'elle réglemente le droit de grève. La Charte de l'environnement de 2004 y inclut la fixation des modalités de certains principes du droit de l'environnement: obligation de prévenir ou limiter les atteintes à l'environnement (article 3), principe de réparation des atteintes (article 4) et droit à l'information environnementale (article 7). Notes et références [ modifier | modifier le code] Annexes [ modifier | modifier le code] Bibliographie [ modifier | modifier le code]: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Bernard Stirn et Yann Aguila, Droit public français et européen, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques et Dalloz, 2018, 2 e éd. ( 1 re éd. 2014), 812 p. ( ISBN 978-2-247-16986-3), chap. 9 (« La loi »), « Le domaine de la loi: une révolution avortée », p. 218-230. Guy Carcassonne et Marc Guillaume ( préf.
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Cet état découle de l' article 37 de la Constitution, qui dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Les matières relevant du domaine de la loi sont principalement énumérées à l' article 34 de la Constitution, mais quelques autres articles attribuent des compétences sporadiques du législateur [ 1]. La Constitution prévoit plusieurs outils permettant au gouvernement d'empêcher l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire: l' article 41, en particulier, lui permet d'opposer au parlement l'irrecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réglementaire. Elle autorise au contraire le gouvernement à intervenir de façon exceptionnelle dans le domaine législatif par le mécanisme des ordonnances ( article 38), avec l'accord du parlement. Ainsi, en principe, les matières du bloc de légalité sont exclusivement traitées par le parlement, investi du pouvoir législatif, en utilisant comme vecteur des lois. Au contraire, en principe, les matières réglementaires sont exclusivement traitées par le gouvernement et les exécutifs locaux, investi du pouvoir exécutif, en utilisant comme vecteur des décrets et d'autres actes administratifs unilatéraux.
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Le domaine de la loi et le domaine du règlement, ou domaine législatif et domaine réglementaire sont des notions opposées de droit constitutionnel français. Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l'objet d'interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre. Rompant avec la tradition des régimes parlementaires, le parlementarisme rationalisé de la Cinquième République se caractérise notamment par une limitation du domaine de la loi et une extension du domaine du règlement. Ces principes prévus par le texte constitutionnel ont néanmoins eu des conséquences limitées en pratique. Principe sous la Cinquième République [ modifier | modifier le code] Sous le régime de la Cinquième République, la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine législatif par exception, c'est-à-dire en listant de façon limitative les champs de l'action publique relevant de ce domaine, tandis que le domaine réglementaire correspond à l'ensemble des matières qui n'entrent pas dans le domaine législatif, liste potentiellement illimitée.
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Aucune photo n'a encore été ajoutée sur cette fiche. Identifiant PSS #31464 Nom Domaine du Large Adresse(s) 59, avenue André Zenatti Statut Construit Construction 2010 Fonction(s) Logements Données techniques Niveaux R+4 Hauteur totale 14, 00 m Hauteur du toit SHON 10 503 m² SHOB 21 670 m² Surface du terrain 13 097 m² Maître(s) d'ouvrage Kaufman & Broad Le Domaine du large est un ensemble immobilier de 7 bâtiments en R+4 et regroupant 145 logements au total. Le permis de construire de cette opération a été délivré le 11 juillet 2006. N°PC:
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