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Monday, 5 August 2024
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S'il faut faire appel à un expert ou démonter une partie de la maison pour le déceler, alors il sera considéré comme un vice caché. Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous êtes bien en présence d'un vice caché et vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Quels peuvent être les vices cachés dans une maison ancienne? Les exemples de vices cachés dans une maison peuvent aller de la nuisance occasionnée par un voisinage bruyant à l'infestation du bâti par les termites, en passant par un sous-sol inondable.

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Si ces défauts sont mentionnés dans l 'acte authentique de vente, ils ne peuvent plus être considérés comme des vices cachés. Dans quel délai doit-on se retourner contre le vendeur? Depuis le 19 février 2005, l'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal de grande instance et intenter une action en garantie. Ce délai de 2 ans commence à courir à partir de la découverte du vice caché, en général matérialisée par la date du rapport d'expertise fait à la demande de l'acquéreur. Le délai de prescription est de 30 ans après l'achat de la maison. L'acheteur est protégé pendant cette période trentenaire mais plus le vice caché est découvert tardivement, plus il sera difficile de rassembler les preuves. En cas de découverte d'un vice caché, il faut tout d'abord envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur et tenter de trouver un accord amiable avec celui-ci. Si ce n'est pas possible, le litige devra être tranché par devant le Tribunal de grande instance qui mandatera un expert par injonction judiciaire afin de constater le vice caché.

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Sur votre projet est matché avec des milliers d'annonces! Parmi elles, vous trouverez des logements anciens et des programmes neufs. S'il est vrai que l'ancien possède un charme indéniable, il peut aussi nous réserver quelques surprises très désagréables. Comment gérer si vous avez le sentiment qu'un défaut de votre nouvelle maison maison ou de votre nouvel appartement vous a été caché lors de l'achat? Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». C'est-à-dire, qu'un vice caché désigne une entrave à l'utilisation correcte du bien ou pire une menace à la sécurité pour les habitants du logement. Le défaut de l'habitation doit être antérieur à la vente, si le nouveau propriétaire a pris connaissance avant l'achat du bien de cette malfaçon, celle-ci ne sera pas considérée comme un vice caché.

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Vices cachés maison ancienne Rapporter ce message Répondre en citant Madame, Monsieur, Bonjour, je vous contacte car je rencontre un soucis: J'ai acheté une maison ancienne le 22 septembre 2017 via une agence immobiliére... Or, nous nous sommes apercus que les toilettes a l etage s evacuaient mal ( l eau restait jusqu a 10 a 15 cm du haut de la cuvette)... qui est du a une mauvaise installation de l ancien propriétaire ( double effet vantouse! ) et donc toilettes a changer! = cout: 269€ De plus, lors du changement de cuisine, il y avait une fuite au niveau de l eau.. pour couronner le tout, le fil qui reliait la plaque au compteur était trés chaud ( l éléctricien présent nous a méme informé qu'on a eu de la chance car on est passé a 2 doigts d'un incendie si on avait allumé la plaque + le four! ) car le fil présent était de la largeur d un ver de terre ( facilement pliable) et celui qu il nous a mis de la longueur d un serpent ( impossible a plier! ) Or, c'était l ancien propriétaire qui a fait la cuisine!

Concernant les maisons, un vice caché correspond à un défaut venant compromettre l'intégrité du bâtiment, menaçant la sécurité de ses habitants et le rendant impropre à sa destination. Il s'agit également d'un vice dont l'acquéreur ignorait l'existence au moment de l' achat de la maison et qui n'a été découvert que tardivement. Face à ce genre de situation, il existe la garantie des vices cachés, que l'acquéreur peut faire jouer s'il s'estime piégé par le vendeur. Mais attention, le terme de vice caché est trompeur. Le terme de « caché » ne suppose pas nécessairement d'intention de « cacher » ledit vice, mais seulement le fait que le vice ou défaut, évoqué, n'était pas visible. Lorsqu'il y a intention, de la part du vendeur de cacher un défaut, on parle de dol et non pas seulement de vice caché. La garantie des vices cachés, dernière protection pour l'acheteur d'une vieille maison Au-delà de dix ans, plus aucune garantie légale ou contractuelle de couvre les constructions. La garantie décennale touche en effet à sa fin, et il n'est plus possible non plus d'invoquer la dommages-ouvrage.

Cout de la cuisine: 560€ De plus, lors de l achat, nous avons du changer le siphon de la salle de bain (15€) car une fuite avait persisté! Pour couronner le tout, lorsque nous avons visité la maison la 1ere fois, la porte du garage fonctionnait bien et a la 3eme visite, celle ci fut cassée ( l agence et le propriétaire se renvoyant la balle... ) J'ai appelé mon agent immobilier qui m'a dit (bien calmement) " moi j'ai acheté une maison de 1970 et j'ai du faire 4 000€ de frais et je n'ai rien demandé a mon ancien propriétaire... "! Lol! qu aurait elle fait si elle avait ses 3 enfants dans un incendie!!! Une vraie honte! Que dois je faire? Qui doit me rembourser les 269 € des wc? les 560€ de la cuisine? les 15 € de la salle de bain? la porte cassée du garage? Cordialement et merci de vos réponses! jhennebique1 Message(s): 5 Inscription: 11 Juin 2017, 16:19 Re: Vices cachés maison ancienne par jhennebique1 » 01 Novembre 2017, 20:23 binz a écrit: Quid des diagnostics de la maison avant la vente?