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L'employeur devra prendre en compte cette demande « dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification ». L'employeur devra préciser les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint un âge fixé par la loi (actuellement 75 ans). En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les salariés devront être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017. La dématérialisation doit être effectuée dans des conditions garantissant la confidentialité des données contenues sur les bulletins de paie dématérialisés.
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Le salarié doit conserver l'ensemble de ses bulletins de salaire durant toute sa vie, même s'il change plusieurs fois d'entreprise au cours de sa carrière. Si vous ne remettez pas de fiches de paie à votre salarié, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud'Hommes. Vous encourez alors une amende de 450 € par fiche non transmise et le versement de dommages et intérêts. Bon à savoir Vous venez d' embaucher un stagiaire dans votre entreprise? Vous avez l'obligation de lui verser une gratification si son stage dure plus de 2 mois. Dans ce cas, vous devez lui délivrer une fiche de paie, au même titre que les salariés. Bulletin de paie commenté : salarié cadre en janvier 2017 LégiSocial • LégiSocial. Quand et comment délivrer une fiche de paie? Vous devez remettre un bulletin de paie aux salariés de votre entreprise, à chaque fois que vous les rémunérez. Dans la plupart des cas, vous devez donc lui délivrer ce document une fois par mois. L'employeur est libre de transmettre ce bulletin au format papier ou au format électronique (par mail, via un logiciel, etc. ). Notez toutefois que depuis 2017, les bulletins de salaire doivent en principe être délivrés par voie électronique.
(2) Notez qu'une cotisation additionnelle est due uniquement par les employeurs occupant au moins un salarié exposé aux facteurs de pénibilité (0, 20% ou 0, 40% si le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils. (3) Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon. (4) Taux fixé par la CARSAT. (5) 0, 44% en Alsace Moselle. Les entreprises d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à un certain seuil de l'effectif annuel moyen, sont redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Bulletin de salaire janvier 2017 usa. (6) Taux abaissé à 0, 8% pour les employeurs ayant conclus un accord collectif pour financer eux-mêmes le CPF. (7) Attention, ces nouveaux plafonds doivent être confirmés par l'administration fiscale. Attention: Lors de sa réunion du 14 décembre 2016, le Conseil d'Administration de l'AGS a décidé de baisser le taux de la cotisation de 0, 25% à 0.
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