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Thursday, 25 July 2024
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Le statut de marchand de biens est un régime purement fiscal. Ce statut permet aux professionnels qui achètent et vendent habituellement des immeubles, d'effectuer leurs transactions directement au taux réduit sans devoir demander la restitution pour revente dans les deux ans. Le taux réduit est de 4% en Flandre, 5% en Wallonie et 8% à Bruxelles. Le bien acquis au taux réduit doit être revendu au taux plein (10% ou 12, 5%) dans les dix ans (huit ans en Région flamande) et le marchand doit justifier son statut par une succession de reventes dans les cinq ans. Toutes le ventes ne sont pas visées. Les ventes publiques sont radicalement exclues du régime de faveur (Rép. R. J., E 62/05-01). Les ventes doivent être faites par actes authentique. La réduction n'est pas applicable en cas de vente par acte sous seing privé. Certains biens ruraux sont exclus du régime. Ce statut a perdu son intérêt pour trois raisons: L'administration réclame un cautionnement pour garantir le solde des droits non perçus.

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Dans ces circonstances, ne serait-il pas opportun de modifier les articles 71 et 64 du Code des droits d'enregistrement en vue: • d'une part, d'adopter, pour vérifier la qualité de marchand de biens, un critère autre que celui de la succession de revente dans un délai de 5 ans; • d'autre part, de prolonger le délai de 10 ans au cours duquel les biens acquis en application du tarif réduit de l'article 62 doivent être aliénés à titre onéreux? Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de son opinion et de celle du Gouvernent à l'égard d'une telle proposition?

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La garantie 'Marchands de biens' est une garantie d'indemnisation émise par Belfius Banque au bénéfice de l'administration des Finances pour le compte d'investisseurs ou de promoteurs immobiliers présentant le statut de marchand de biens. Celui-ci donne droit, sous certaines conditions, à une réduction des droits d'enregistrement sur les immeubles achetés en Belgique. Cette garantie est destinée à permettre le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles si vous perdez l'avantage du tarif réduit. La garantie 'Marchands de biens' est la solution idéale si vous optez pour le statut de marchands de biens voulez bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement sur des immeubles achetés en Belgique prévoyez de faire de nombreuses opérations d'achat/vente de biens immobiliers Optez pour une autre solution si vous ne bénéficiez pas du statut de marchands de biens développez un nombre limité de projet à moyen long terme Bon à savoir Les garanties Marchands de biens sont soumises aux mêmes conditions que les garanties classiques.

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Il faut encore signaler que le revendeur professionnel doit aussi respecter les conséquences comptables et fiscales de son activité, en matière d'amortissement des biens qu'il acquiert en vue de la revente. Il doit ainsi activer ces biens en classe 3 de son bilan (stock) et non en classe 2 (immobilisations), ce qui le prive de déduire chaque année une dotation aux amortissements. Il ne pourra pas étaler la plus-value réalisée à la revente. Notons encore que le statut de marchand de biens n'est qu'un régime particulier en matière de droit d'enregistrement. Le professionnel n'est pas tenu d'adopter ce statut, et, en principe, l'obtention de ce statut n'en fait pas nécessairement un professionnel traité fiscalement comme tel. Toutefois, si la personne physique se déclare professionnelle et réalise la condition d'effectuer une succession de reventes dans les cinq ans, elle pourra difficilement soutenir qu'il s'agit d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé. Elle risquera alors la taxation des opérations au taux distinct de 33% (art.

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Clairement, le moment le plus important; c'est l'achat. Prenez soin, dès le début, de ne rien laisser au hasard. Une opération bien commencée s'enchaînera sans encombre jusqu'à la revente du bien immobilier. Par contre, une erreur vous pénalisera du début à la fin. Étape 5: se former pour devenir marchand de biens Devenir marchand de biens comprend de nombreux avantages: libre gestion de son temps, rémunération très attractive, projets excitants, job épanouissant… Mais c'est aussi un métier à responsabilité, auquel il faut être préparé. S'informer pour investir dans l'immobilier, une étape difficile Maintenant que vous connaissez les étapes essentielles à suivre pour vous lancer dans la profession, il ne reste plus qu'à aller à la pêche aux informations, et à approfondir vos connaissances. Cependant, cela peut s'avérer difficile. En effet, beaucoup de personnes motivées ne passent jamais le cap du premier achat immobilier, par manque d'informations fiables, car: Internet est une source de données intéressantes.

Le professionnel dispose aussi d'un recours judiciaire après contrainte (art. 220 CDE). En principe, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 21 janvier 2005, ), le juge ne dispose que d'un contrôle de proportionnalité, mais pas d'opportunité en sorte qu'il ne peut réduire l'amende sous le minimum réglementaire. Cela réduit le rôle du juge lorsque l'amende est fixée non pas à une échelle mais à un montant fixe (le droit complémentaire). La jurisprudence de la Cour de cassation n'est cependant pas en phase avec celle de la Cour constitutionnelle qui a tendance à reconnaître au juge en pouvoir de pleine juridiction en matière d'amende fiscale, en sorte que le juge doit pouvoir faire ce que l'administration peut faire. Il existe enfin des dispositions particulières pour les ventes de biens ruraux (bâtiments et/ou terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole), mais cela ne présente pas beaucoup d'intérêt à Bruxelles. Le taux réduit pour les professionnels a été fixé par l'ordonnance du 20 décembre 2002 de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un abattement sur la base imposable aux droits d'enregistrement.