Piece Détachée Seb Clipso Minuteur 5 Min — Art 42 Code De Procédure Civile
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Votre appareil électroménager Marque: SEB Type: Cocotte minute Modèle: CLIPSO Toutes les pièces détachées pour l'appareil électroménager CLIPSO SEB Filtrer les pièces par type Accès direct par position sur la vue éclatée 19. 07 € TTC Produit en stock Livraison express Cliquez ici pour afficher d'autres photos 12. 99 € TTC Expédition sous 3-4 jours Dès reception fournisseur 13. Accessoires et pièces détachées Clipso® Control 4.5/6L P4100600 Seb. 39 € TTC 53. 71 € TTC Dès reception fournisseur
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Toutefois, qu'en est-il au regard des personnes morales? L'article 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Ainsi, les concernant, il s'agira du lieu où elle est effectivement établie. En outre, cet article 42 évoque la possibilité d'une pluralité de défendeurs. En effet, dans le cadre du procès civil, il se peut qu'il y ait différents défendeurs. Code de procédure civile - Article 42. C'est alors qu'il est réservé la possibilité au demandeur de choisir le lieu de l'assignation. Toutefois, si « le demandeur saisit, à son choix », il n'en reste pas moins qu'il doit choisir « la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ». Le demandeur doit par conséquent respecter à nouveau ce principe de la juridiction où demeure le défendeur. Il est néanmoins possible que le demandeur puisse effectivement choisir la juridiction du lieu où celui-ci demeure.
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Le contentieux judiciaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. ]
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Code de procédure civile - Art. 42 | Dalloz
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