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Attention, cette contestation ne peut être réalisée que dans certains délais fixés par la loi. La modification de la répartition des charges Si l'un des copropriétaires a une contestation à faire quant à la répartition des charges suite à l'étude de sa feuille de décompte de charges de copropriété, cela pourra être fait lors d'une assemblée générale. Un vote validera ensuite ou non la nouvelle répartition suite à un vote à l'unanimité des copropriétaires. Document annexe: le détail annuel des charges de copropriété Un détail annuel des charges de copropriété pourra être joint à ce modèle de décompte des charges de copropriété. Il se composera d'un libellé de toutes les dépenses et de leurs montants HT, TVA et TTC. Il s'agit tout autant de la facture Télécom pour l'ascenseur que de sa facture EDF, etc. Il en sera ainsi pour tous les intitulés de charges présentes dans le décompte des charges de copropriété. Ce deuxième document viendra compléter celui présent sur cette page pour que le copropriétaire puisse comprendre exactement ce qu'il a payé.

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- Le blog du RYAD AL HAMD (Casablanca - Maroc) Appels de fonds et de charges: envoi, règles, calcul et paiement SyndiCompare - Combien coute votre syndic de copropriété? Comment vérifier la répartition des charges de copropriété | Les Echos Calcul des tantièmes dans une copropriété | Nexity Comprendre les charges de copropriété et les charges locatives Charges locatives: calcul et répartition des frais Compta en partie double 9 conseils pour acheter en copropriété | Dossier Familial Charges locatives: qui paye quoi? - BailFacile Quels sont les prix des charges de copropriété au m²? - Nice immobilier Clésence - Les charges en copropriété: que faut-il payer?

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Le décompte des charges locatives La fréquence du décompte de charges Dans le cas où une provision mensuelle a été versée par le locataire, le bailleur ou son représentant est tenu d'effectuer une régularisation entre les montants perçus et les dépenses réellement effectuées. La loi ne prévoit pas la fréquence d'établissement des relevés de charges à communiquer au locataire. Les contrats de bail prévoient généralement un établissement des comptes une fois par an. Sauf forfait, les charges doivent correspondre à des charges réelles. Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives. L'article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.

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Contrairement au dépôt de garantie dont le montant ne peut en aucun cas être modifié en cours de bail, un bailleur a l'obligation de régulariser annuellement les appels de charges en fonction de leur montant réel. Obligation régulariser les charges annuelles Un bailleur a l'obligation de procéder à une régularisation des charges locatives annuelles en indiquant à son locataire le montant réel des charges annuelles récupérables. La régularisation portera sur la différence entre le montant de ces charges réelles et le total des provisions versées par le locataire durant la période. Le bailleur doit donc transmettre à son locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Dans la pratique, le bailleur envoie à son locataire un courrier (voir l'exemple ci-dessous) en y joignant un récapitulatif des charges locatives ( pour les immeubles collectifs, celui établi par le syndic et indiquant la répartition des charges annuelles et le total des charges récupérables).

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