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Saturday, 27 July 2024

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Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. alex42120 Nouveau membre Messages: 2 Inscription: 22 nov. 2018, 13:50 augmentation prime IAT fonction publique Bonjour Etant titulaire dans une mairie, j'ai le droit a l'IAT (indemnité d' administation et de technicité), que j 'ai toujour eu. Ayant passé le permis poid lourd il y as maintenant 2 ans, mes fonctions ont évolués (fauchage des accotements, déneigement, chantier avec un poid lourds). Vu cet responsabilité que je n' avait pas avant, j' ai donc demandé au maire et au DGS un revalorisation de mon IAT, (qui est au plus bas) en compensation. Cet demande m' as été refuser avec des explications que je n' ai pas vraiment compris, or l' IAT peut être attribuer d' un coefficient de 1 à 8.

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Et ce, sans perte de rémunération, précise le ministère de la Fonction publique. Pourquoi? Cette refonte vise 3 objectifs principaux: simplifier le "paysage indemnitaire", garantir une équité entre les agents des différents ministères et entre ceux des trois fonctions publiques, faciliter la mobilité des fonctionnaires. IFSE + CIA - Ce régime indemnitaire est composé de deux primes: une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertis e (IFSE), versée chaque mois et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en une ou deux fractions et non reconductible automatiquement (CIA). Ces deux primes se cumulent, mais elles diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. Réexamen de L'IFSE - Cette indemnité sera réexaminée en cas de changement de fonctions; au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent; en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Plus ou moins Cumul avec les autres primes?

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C'est dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que l'on trouve la plupart des réponses à cette question. Cette loi intitulée " titre III " est la partie " Fonction publique territoriale " du statut de la fonction publique. Indemnité d'administration et de technicité (IAT) L'article 88 de la loi de 1984 précise que: " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Dans ce cadre, le décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 transpose l'IAT des Tos à la FPT. Pour mémoire, l'IAT est composé d'un taux de base (36 € à l'échelle 3) avec un coefficient 8. Actuellement, les Tos de l'Education nationale sont au taux de 1, 95 et ceux de l'Enseignement agricole public perçoivent une IAT annuelle égale à 5, 41 fois leur indice. Par exemple, un OEA à l'indice 300 perçoit 135 € par mois d'IAT ce qui correspond au taux 3, 85.

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[Mise à jour: 03/06/2019] Les fonctionnaires de l'Etat ont été intégrés dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) entre 2014 et 2019. Cette intégration résulte d'un mécanisme d'adhésion. Les échéances sont définies par l'arrêté du 27 décembre 2016. Quels bénéficiaires? Le Rifseep concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Il ne s'applique pas aux agents publics contractuels, ni à la fonction publique hospitalière. Le Rifseep pour la fonction publique de l'Etat C'est quoi le Rifseep? Le Rifseep((le Rifseep a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, précisé ensuite par plusieurs textes. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans une circulaire du 5 décembre 2014)) rationalise et simplifie le système des primes et indemnités des fonctionnaires. Ce nouveau dispositif remplace la plupart des primes et indemnités.

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Aurait il un autre moyen hors IAT d avoir un compensation de salaire pour les taches et responsabilités qui m on été attribuer? merci beaucoup par Moderateur-01 » 23 nov. 2018, 10:02 Vous devez justement officialiser votre demande via un courrier en AR. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement,

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Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Administrateur Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants: IFTS des administrateurs territoriaux: montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi Montant moyen annuel Administrateur 3 743, 92 € Administrateur hors classe 4 522, 01 € Autres cadres d'emplois Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

Cette dernière précise les points suivants: Degré d'invalidité du fonctionnaire Point de départ et la durée de l'état d'invalidité Prestations accordées Taux de l'AIT Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure. La décision est notifiée: titleContent à la CPAM.