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Une telle question peut tout d'abord se poser pour un propriétaire qui reçoit une offre de vente au prix auquel le bien a été présenté: est-il obligé d'accepter l'offre d'acha t? Ensuite, l'offre étant acceptée, est-il obligé de signer le compromis de vente? Impossible de vendre ma maison d'hôtes. Il faut distinguer plusieurs cas de figure, selon que l'offre soit présentée directement par un acheteur particulier, ou par une agence, et concernant le compromis, selon la rédaction de l'offre. 1 – L'offre d'achat est émise directement par un acheteur, au prix auquel le propriétaire avait présenté son bien dans une annonce immobilière. Dans ce cas le vendeur est en principe obligé de vendre, puisqu'il y a alors accord sur la chose et sur le prix. La vente est parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et sur le prix… sauf qu'on est dans le domaine immobilier, et qu'il ne suffit généralement pas de se taper dans la main pour que la vente soit conclue. La jurisprudence examine dans un tel cas minutieusement les circonstances, le bien avait-il été suffisamment visité, toutes les conditions avaient-elles été sérieusement débattues, pour que l'on puisse considérer la vente parfaite dès l'accord de l'acquéreur potentiel?
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S'informer avant de vendre. Avant de vendre un bien immobilier, les propriétaires peuvent se renseigner auprès des services d'urbanisme de la mairie pour savoir s'il se trouve dans une zone de préemption. Si c'est le cas, ils peuvent tenter de négocier directement le prix avec la mairie. 2. Impossible de vendre ma maison. Éviter les travaux sans confirmation. Si l'acheteur peut disposer des clés après avoir signé un compromis ou une promesse de vente, il doit s'interdire d'entreprendre des travaux avant d'avoir confirmation par le notaire que la commune n'envisage pas de préempter le bien. Elle ne lui rembourserait pas les travaux en cas de préemption. 3. Attendre les élections municipales. En cas de désaccord sur le prix entre le vendeur et la mairie, il peut être judicieux de renoncer à la vente jusqu'aux prochaines élections municipales. À l'occasion d'un changement de majorité, il est fréquent que les zones prévues par le droit de préemption soient modifiées en fonction des priorités du nouveau conseil municipal.
Vente d'un logement à la mairie: les trois solutions possibles En pratique, lorsqu'une promesse ou un compromis de vente est signé, le notaire doit adresser à la mairie un document appelé « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA) qui fait état du bien vendu et de son prix, ainsi que de l'identité des parties. En l'absence de DIA, la commune peut demander au tribunal judiciaire de prononcer la nullité de la vente. À réception de la DIA, la mairie dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision et informer le vendeur de sa volonté ou non de préempter. Trois solutions sont possibles: - La mairie renonce à acheter le bien: c'est le cas lorsqu'elle ne répond pas dans le délai de deux mois, la vente pouvant alors être librement réalisée entre le vendeur et l'acquéreur initial, aux prix et conditions mentionnés dans la DIA. Toute modification oblige à déposer une nouvelle DIA. Impossible de vendre malmaison 92. - La mairie décide d'acquérir le bien à un prix inférieur: c'est l'hypothèse la plus fréquente. « Dans ce cas, explique Me Boisset, notaire à Bretteville dans le Calvados, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour donner sa réponse à la mairie.
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