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Tuesday, 30 July 2024

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Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire Dissertation - 5 pages - Droit pénal La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est davantage question...

L'infraction tentée - publié le 15/04/2022 Dissertation - 5 pages - Droit pénal On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines". La jurisprudence identifie plusieurs éléments constitutifs caractérisant l'infraction pénale. Les... Comment se différencient les fautes non-intentionnelles? Les fonctions de la peine dissertation.com. Dissertation - 4 pages - Droit pénal Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a... L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022 Dissertation - 5 pages - Droit pénal L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement....