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La clause « vente faite sans garantie légale » Parmi toutes les formalités à réaliser avant la vente, il ne vous manque que la garantie décennale? Ne vous en faites pas, la vente d'une maison sans garantie décennale est possible. Cependant, vous devez inclure certaines clauses dans l'acte de vente mentionnant cette absence de garantie. La première clause est la clause « vente faite sans garantie légale ». Elle doit être inscrite dans l'offre d'achat et reprise ensuite dans l'acte de vente. Ce premier cas de figure n'exclut pas le fait que l'acheteur engage votre responsabilité si vous lui avez dissimulé un vice. Ce n'est donc pas forcément la meilleure solution. Vendre sa maison sans dommage ouvrage. L'acquéreur de votre maison pourra vous demander de réparer le préjudice ou de vous dédommager en conséquence. En effet, la loi oblige tout vendeur, au moment de la vente, à garantir à son acheteur l'absence de vices pouvant l'empêcher d'habiter le bien, ou qui auraient une incidence sur la décision ou le prix d'achat. En revanche, si un vice caché non connu du vendeur est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.
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Mais objectivement, cette assurance ne sert pratiquement à rien. Si mes souvenirs sont bons, la DO avance les frais en attendant que la décennale des artisans rembourse. Fais une recherche on trouve des infos facilement sur la DO. Dans ton cas, si tu as un doute sur la qualité de la construction, tu peux visiter avec un pro qui va essayer d'estimer le risque, et faire valoir l'absence de DO. Mais bon... moi par exemple, j'attacherais beaucoup plus d'importance a savoir si une étude de sol à été faite, quels matériaux on été employés, quel constructeur (et quelle réputation il a dans la région). lenouch -++ Messages: 3696 Enregistré le: 11 janv. 2006, 12:45 Localisation: Rennes #5 par lenouch » 01 avr. Vendre maison sans dommage ouvrage de la. 2009, 22:12 immodiscount a écrit: en plus c'est le vendeur qui est responsable sur ces fonds personnels en cas de problème pendant 10 ans à l'issue de l'achévement en cas de revente! Tu peux préciser? Les libéraux aiment le travail...... surtout celui des autres immodiscount Messages: 1206 Enregistré le: 06 déc.
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Vrai ou faux: vous pouvez vous-même rédiger cette clause. Faux! Il revient au notaire de rédiger la clause pour être certain de sa conformité. La clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » La seconde clause qu'il est possible d'inclure dans l'acte de vente d'une maison sans garantie décennale, c'est la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». Comment vendre sa maison sans garantie décennale ? - LeLynx.fr. C'est une bonne protection pour le vendeur. En incluant cette clause, vous n'êtes pas tenu de faire connaître à votre acquéreur les vices cachés de votre maison. Elle entraîne également le fait, pour l'acheteur, de ne pas pouvoir vous demander de réparer les vices cachés dont il aurait dû avoir connaissance. Cette clause permet d' exclure tout recours en vices cachés que l'acheteur pourrait intenter à votre encontre. Bon à savoir: Si un recours en vices cachés est impossible, celui pour dol est toujours envisageable. En effet, ces clauses ne doivent pas être utilisées dans le but de nuire intentionnellement à votre acheteur.
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Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez revendre votre bien, ne pas présenter de contrat de dommages-ouvrage constituerait une moins-value. Vendre votre bien moins cher après avoir mis autant d'efforts à le rénover et, surtout, être contraint de financer la réparation des dommages au nouveau propriétaire en cas de sinistre? Vendre maison sans dommage ouvrage 1. Des actions dont vous vous passerez bien volontiers en souscrivant une garantie dommages-ouvrage dès aujourd'hui! Rapide à obtenir, moins onéreuse qu'une procédure judiciaire et garantissant une indemnisation dans les plus brefs délais, l'assurance dommages-ouvrage est la clé pour entamer vos travaux de rénovation en toute sécurité! Pour en savoir plus sur l'assurance dommages-ouvrage cliquez ici
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Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Résidence Orphée: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Bâtiments nommés à proximité Brico E. Leclerc - 294 m Jardinerie Leclerc - 313 m Services à proximité Résidence Orphée S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.
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Bordeaux (33000) Orphée est une résidence intergénérationnelle de 55 logements (du T2 au T5) répondant aux besoins des seniors comme des familles. Cette résidence, construite en 2016, accueille des seniors au sein de logements adaptés ainsi que des locataires plus jeunes, dont des familles, dans des logements traditionnels. A travers ce concept d'habitat, Logévie contribue à faire vivre ensemble des personnes de tout âge dans le respect de l'intimité de chacun, où la solidarité entre générations a toute sa place. Résidence orphée argentan.fr. Zoom sur les logements seniors – 11 logements adaptés aux seniors – T2 de 52 m² et T3 de 65 m² – Loyer moyen: environ 475 euros (T2) et 600 euros pour un (T3) – charges comprises – Habilités à l'aide sociale au logement Des logements adaptés pour le maintien à domicile L'organisation des pièces a été spécifiquement pensée afin de faciliter et sécuriser les déplacements. De même, les équipements ont été étudiés dans le détail afin de faciliter les gestes de la vie quotidienne.
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Le logement offre ainsi un niveau de sécurité renforcé, de jour comme de nuit: – Eclairage des différentes pièces et circulations est adapté, – Douches de plain-pied et munies de robinets thermostatiques afin d'éviter les risques de chute et de brûlure, – Volets roulants électriques. Une résidence qui favorise les échanges entre générations Favoriser le maintien à domicile des seniors en les aidant à conserver leur autonomie ne se limite pas à proposer un habitat adapté. Les parties communes et les abords de la résidence sont aménagés pour réduire les obstacles et les risques de chute, les espaces extérieurs favorisent les échanges entre générations et les commerces et les services sont à proximité immédiate. Résidence orphée argenton notre dame. A proximité… Stade Monséjour; Ligne de bus 41 arrêt Saint-Saëns Résidence Horizen – Place G. Fauré / 33000 Bordeaux Pour plus d'informations, contacter: Jocelyne Bentejac, Chargée de clientèle – 05 57 81 19 75 –
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