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Le juge des référés épuise sa saisine en prescrivant, avant tout procès en application de l'article 145 du Code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution. Le juge a donc tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis. La cour d'appel a alors fait une exacte application de l'article 528-1 du CPC en jugeant l'appel irrecevable car formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance. Cass. 2 e civ., 6 juin 2013, n o 12-21683, ECLI:FR:CCASS:2013:C200881, Sté Metso Minérals France c/ Sté Lorraine d'agrégats, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 13 avr. 2012), M me Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av. L' article 528-1 du Code de procédure civile empêche une remise en cause sans limite de temps d'une décision qui n'a pas été signifiée. Il évite que la carence des parties n'affecte la sécurité juridique 1. Code de procédure civile - Art. 528-1 (Décr. no 89-511 du 20 juill. 1989, art. 13, en vigueur le 15 sept. 1989) | Dalloz. En effet, même si une décision n'est pas signifiée, une partie comparante ne dispose que de deux ans, à compter du prononcé de la décision attaquée, pour interjeter appel.
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Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Article 528 1 du code de procédure civile vile ivoirien. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.
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Aussi, l'article 468 du Code de procédure autorise-t-il le juge à statuer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies: Le défendeur ne doit pas avoir comparu personnellement ou ne doit pas être représenté L'assignation ne doit pas avoir été délivrée à personne L'appel n'est pas ouvert contre l'acte introductif d'instance La rigueur de ces conditions, s'explique par la volonté du législateur de restreindre les jugements rendus par défaut. Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s'applique donc: Au jugement rendu par défaut Au jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l'absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n'est pas applicable.
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Si on admet que ce texte vise à sanctionner l'inertie des parties pendant un certain temps, alors il faut bien reconnaître qu'il n'y a plus aucune raison d'y recourir lorsque les plaideurs – ou au moins l'un d'eux – s'intéressent à leur litige, quand bien même il l'aurait fait de façon maladroite ou inappropriée. Ce deuxième arrêt renferme au fond une morale: au cours du procès, il vaut sans doute mieux se tromper procéduralement que se montrer négligent en se désintéressant de sa propre cause.