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Le non-respect des formalités liées au contrat de syndic expose les personnes physiques à une amende de 3 000 euros et de 15 000 € pour les personnes morales. La mise en place du contrat de syndic Lorsque la copropriété est nouvelle, un syndic provisoire est désigné par le promoteur (par mention dans le règlement de copropriété). Celui-ci a pour rôle de gérer la copropriété jusqu'à la première assemblée générale. Le contrat de syndic de copropriété : contenu, objectifs, utilité. C'est durant cette dernière que le syndicat des copropriétaires pourra élire un syndic de copropriété. Il est tout à fait possible de renouveler le mandat du syndic provisoire à l'occasion de la première assemblée générale. À chaque désignation de syndic, ce dernier doit être mis en concurrence avec plusieurs autres contrats Le syndic est élu à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Si aucun syndic n'a été nommé au cours de l'assemblée générale annuelle, ce dernier peut être désigné par le président du Tribunal judiciaire (saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble).
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Question détaillée Bonjour, Je suis très récent copropriétaire dans une résidence de 3 lots, et j'arrive trop tard pour proposer à l'ordre du jour le changement du syndic par un autre. Le syndic inscrit à l'ordre du jour son renouvellement de 3 ans et annexe un contrat Alur pré rempli pour 3 ans. Lors de l'assemblée si le syndic refuse de négocier pour un an, peut on alors passer en syndic bénévole (j'ai eu un très bon contact avec les deux autres propriétaires qui me suivront sur ce point)? Même si c'est inscrit 3 ans on peut voter un an uniquement ou c'est un jeu de bleuf? Contrat syndic 3 ans et demi. Personne n'a le temps de passer en syndic bénévole, peut on alors y rester que 3 mois et nommer un autre syndic? Merci beaucoup c'est pour bientôt Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 07/06/2017 par bichta Vous avez le droit de refuser la proposition du syndic lors de votre AG et de lui donner un an ( forfait renouvelable préconisé par le législateur) Par contre demander pour votre AG la mise en place d'un autre cabinet ( au moins deux) et /ou un syndic bénévole.
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Pourriez-vous SVP me dire si cette démarche est bien adaptée? Dans le cas contraire quelle(s) démarche(s) devrais je effectuer? En effet je redoute les manoeuvres du Syndic pour reconduire à nouveau sur 3 ans. En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer. Contrat syndic 3 ans thomann. Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées ». Notre réponse: « Bonjour, Non, votre démarche n'est pas vraiment adaptée, car le syndic risque de refuser un contrat d'un an (même si vous l'avez demandé par lettre RAR) et vous n'aurez alors aucun moyen de pression. Vous devriez mettre votre syndic en concurrence, seul moyen de le faire céder, donc envoyer sans attendre un contrat d'un autre syndic (contrat d'un an) par lettre RAR en demandant que la candidature de ce syndic soit mise au vote de la prochaine assemblée générale. Bien cordialement ». Contenus associés Ouvrage Ouvrage
Cette interprétation se heurte à un principe de base qui est que le syndic ne peut facturer que les prestations limitativement énumérées dans l'annexe 2 du contrat type. Or, seule la préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire peuvent faire l'objet d'une facturation et non les photocopies y afférant. Le syndic devra donc inclure dans le coût de la tenue de l'assemblée générale supplémentaire les frais de photocopies. VII. Syndic propose un renouvellement de 3 ans dans l'ordre de jour ou rien. Le syndic peut facturer la mise en demeure notifiée à un prestataire de la copropriété Le contrat type prévoit effectivement la possibilité pour le syndic de facturer l'envoi d'une mise en demeure adressée à un tiers qui travaille pour la copropriété. Néanmoins, lors de la négociation du contrat, le conseil syndical devra s'assurer que le coût mentionné n'est pas supérieur à 10 euros, sachant que dans la plupart des cas il avoisine les 30 à 50 euros. VIII. Le syndic peut facturer le pré état daté Comme indiqué précédemment, le syndic ne peut facturer que les tâches expressément énumérées dans le contrat type.
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