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Monday, 12 August 2024

Et bien sûr, cette perte de gains futurs doit être imputable à l'évènement traumatique. Précisions d'emblée que les victimes au moment de l'accident qui ne perçoivent pas encore de revenus professionnels sont également concernés. En effet, ultérieurement, il faudra évaluer l'éventuelle privation de ressources professionnelles consécutives au préjudice subi. L'indemnisation fera l'objet d'une estimation. Ce qui fait partie du poste de perte de gains professionnels futurs: La perte d'emploi Temps de travail réduit Modification de l'emploi avec une rémunération en baisse Ce qui ne fait pas partie du poste des pertes de revenus professionnels: Les frais de reclassement professionnel les frais de formation Les conséquences sans lien direct avec le dommage subi Méthode calcul perte de gains professionnels futurs De manière générale, ce poste indemnise la différence entre les revenus perçus antérieurement à l'accident et le revenu qui sera perçu à partir de la consolidation ou de la décision.

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Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s'agit ici d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s'agit d'indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n'englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

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Dans sa décision, la Cour d'appel a estimé que le Juge de première instance avait évalué à juste titre de ce préjudice. « Au vue de l'impossibilité pour Benjamin T. d'occuper un emploi non protégé, du fait qu'il était un élève moyen en sixième lors de la survenue de l'accident, de son milieu socio-professionnel, mais aussi des paramètres liés au marché du travail, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce préjudice devait être évalué sur une base mensuelle de 3 000 euros. » Dans cet arrêt, le Juge d'appel confirme donc l'existence du préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la victime qui n'a jamais travaillé. Pour valider la méthode de calcul, le juge d'Appel précise que le revenu de référence, servant à calculer la perte de revenus doit être déterminé en fonction: des résultats scolaires de l'enfant, de son milieu socio-professionnel, des paramètres liés au marché du travail. Le juge créé donc un revenu de référence hypothétique à partir de données factuelles.

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Une indemnisation encore trop aléatoire Ce poste de préjudice, ô combien hybride, implique nécessairement une évaluation subjective. S'agissant d'un préjudice à caractère patrimonial, cela peut paraître troublant néanmoins et compte tenu des différents aspects que recouvrent ce poste de préjudice, il serait inique d'envisager ce préjudice autrement. C'est d'ailleurs pour cette raison, qu'il est difficile de cerner une méthode de calcul de ce poste de préjudice. Dans le cadre d'une indemnisation transactionnelle, les compagnies d'assurances offrent généralement des sommes forfaitaires sans jamais caractériser les éléments qui amène à déterminer la somme arrêtée. Au judiciaire, il peut arriver que l'indemnisation, sous couvert d'une évaluation concrète, se fasse en réalité de manière forfaitaire. Ainsi, les éléments permettant d'évoquer l'existence d'une incidence professionnelle subie par la victime sont énuméré mais le montant de l'indemnité n'est par ailleurs justifié, ni par le salaire que la victime percevait avant le fait dommageable ni par aucun autre élément.

Les victimes d'accidents de la route, victimes d'accidents médicaux ou encore d'accidents de la vie (agression, sport... ) peuvent malheureusement conserver des séquelles qui altérent leur capacité de travail et portent atteinte à leur rémunération présente et future. Il est essentiel de distinguer deux périodes: de l'accident à la consolidation des blessures: l'avocat de la victime réclamera alors les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) correspondantes aux revenus que la victime aurait dû percevoiir, déduction faite des indemnités journalières versées. post consolidation des blessures: lorsque la victime ne peut plus exercer son métier ou est devenue inapte à toute activité professionnelle, ses pertes de gains professionnels futurs sont alors évaluées (PGPF) et indemnisées pour l'avenir. Ce poste de préjudice "PGPF" représente un enjeu indemnitaire essentiel qui doit sécuriser l'avenir économique de la victime. L'avocat de victime veillera à optimiser l'indemnisation notamment en revalorisant le salaire de référence qui sera capitalisé.

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