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LE DOMAINE D'S'THER, SARL au capital de 12 000€, a débuté son activité en juillet 2012. Corinne DELACROIX est gérant de la société LE DOMAINE D'S'THER. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 71 rue de la Cavee - 59258 Les rues des vignes LE DOMAINE D'S'THER évolue sur le secteur d'activité: Culture et production animale, chasse et services annexes
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L'entreprise générale s'occupe donc des aménagements intérieurs de l'habitation (isolation phonique et thermique, menuiserie intérieure, revêtement intérieur, etc. ). Elle fait intervenir sur le chantier des ouvriers électriciens, plombiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs, etc. L'assurance décennale entreprise générale: quelle obligation et comment la souscrire? La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toutes les structures intervenant dans la conception et la construction d'ouvrage à souscrire une assurance décennale. Par conséquent, pour l'exercice de son métier, l'entreprise générale du bâtiment est contrainte de contracter cette garantie avant le début de tout chantier. ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL. En cas de non-souscription à cette assurance, la société s'expose à une peine d'emprisonnement de 6 mois au maximum et une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Par ailleurs, trouver une bonne assurance décennale n'est pas chose aisée. En réalité, les assureurs sont très prudents quant à ce type de contrat, car le montant des réparations peut être énorme en cas de sinistre.
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En outre, en sa qualité de société tout corps d'état, l'entreprise générale se charge elle-même de la réalisation des travaux. Alors que le contractant engage des structures spécialisées dans un corps de métier et leur confie l'ensemble des opérations. Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu'entreprise générale? L' assurance décennale est une garantie à laquelle doivent souscrire les sociétés de BTP qui conçoivent et réalisent divers ouvrages comme les entreprises générales de bâtiment. Encore appelé assurance de responsabilité civile décennale, ce contrat d'assurance permet de les protéger contre les malfaçons et les éventuels dommages constatés sur l'ouvrage après la fin des travaux. Décennale contractant général pdf. Et ceci, sur une durée maximale de 10 ans. En effet, comme c'est le cas dans tous les secteurs, les risques professionnels peuvent survenir à tout moment dans le domaine de la construction. Il peut s'agir de la détérioration d'un ouvrage après sa livraison, ou de dommages qui touchent la structure ou la fondation d'un bâtiment.