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Du fait de cette réforme, la législation française ne s'oppose plus à l'article 18 de la directive TVA En reprenant l'exemple évoqué ci-dessus, si l'outillage est fabriqué par l'entreprise et mis en service en 2015, aucune autoliquidation de la TVA ne doit être réalisée. Le redevable doit se contenter d'inscrire la machine en immobilisation (compte de la classe 2) et de constater une production immobilisée (compte 72) pour un montant de 100. 000 €. En revanche, l'obligation d'autoliquider la TVA pour les livraisons à soi-même est maintenue pour les immobilisations dont l'acquisition n'aurait pas ouvert droit à une déduction intégrale de la TVA (coefficient de déduction inférieur à 1). Extrait BOFiP, actualité du 2 mars 2016 Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.
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L'exigibilité de la TVA intervient au fur et à mesure de la réalisation des prestations. La TVA résultant de la livraison de services à soi-même n'est jamais déductible. Les livraisons à soi-même d'immeubles Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux immobiliers qui aboutissent à la création d'une immobilisation, elle doit constater une livraison à soi-même, même si elle fait exclusivement appel à des prestataires extérieurs (entrepreneurs de travaux immobiliers par exemple). Les livraisons à soi-même d'immeubles sont imposables lorsque des travaux de réhabilitation ou d'entretien ont été réalisés dans des logements sociaux à usage locatif, des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ou dans la partie dédiée à l'hébergement des locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cette règle est applicable lorsque l'entreprise construit elle-même l'immeuble ou qu'elle en a confié la construction, pour son compte, à des tiers (ou le bailleur de logements sociaux réhabilités).
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Mais j'ai besoin d'autres précisions. Voici ce que m'écrit ma comptable à propos de ma livraison à soi-même: "Que les factures soient comptabilisées en achats ou en OD, il faudra les solder en faisant une compensation d'un compte client sur un compte fournisseur. " Or, si on comptabilise ainsi: 205000 en débit+44562 en débit et 720000 en crédit+44571 en crédit, il n'apparait pas de compte client ni de compte fournisseur. Alors je ne comprends plus rien. Pouvez-vous m'éclaircir sur ce sujet? Je vous remercie d'avance pour vos explications Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 12:21 +1 VOTER Bonjour, La LASM est par définition une opération interne. Donc, aucun compte tiers ne doit intervenir. Je ne comprends a priori pas la demande de votre comptable. A votre place, j'enregistrerais cela de manière classique, et je lui enverrai une sauvegarde en lui demandant de vous dire si c'est exact. Il y a de grandes chances qu'elle dise oui et que cela s'arrête là... Cordialement, Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 15:57 +1 VOTER Bonjour, Personnellement, pour les LASM, je fais faire des Factures même s'il s'agit de travaux en interne.
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L'écriture comptable d'un décompte de 20% du marché 61261 3455 4413 4411 Achat des Travaux TVA récupérable / charge Avance sur immobilisations Fournisseur-retenue de garantie Fournisseurs 200 000. 00 40 000. 00 48 000. 00 24 000. 00 168 000. 00 L'enregistrement comptable de règlement de fournisseur Fournisseur 1- Au fin d'exercice le compte charge des achats des travaux 61261 est solder par le compte de produit 7143 (immobilisations corporelles produits). L'enregistrer comptable passera seulement par comptabiliser le compte de produit avec le même montant de total compte 61261 achat des travaux, et au débit le compte de l'immobilisation (construction) si la construction est fini. 2321 7143 Bâtiments immobilisations corporelles produits X 2- Au fin d'exercice si la construction est en cours, le compte de produit 7143 est comptabiliser au crédit avec le compte de 2392 immobilisation corporelles en cours (le montant est égale le montant des achats des travaux 61261 pour que soit ni produit ni charge).
La base d'imposition comprend le prix revient total de l'immeuble, c'est-à-dire: le coût des terrains ou leur valeur d'apport, le coût des études et des plans, les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux de construction, les honoraires des géomètres, architectes, métreurs..., les intérêts des prêts contractés pour la construction, à condition qu'ils soient échus avant la réalisation de l'immeuble, les frais facturés par les intermédiaires et les frais généraux de construction. La TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire lors du dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux. L'entreprise peut déduire la TVA qui a grevé la construction de l'immeuble (acquisition et aménagement du terrain, travaux de construction, services utilisés pour la construction).
Remarque: Rénovation totale du bateau jusque fin octobre 2022 (reprise des départs à partir du 01 novembre 2022). Merci de bien vouloir cliquer ICI afin de découvrir nos autres croisières au départ de Phuket. PROGRAMME A: Croisière Phuket - Phang Nga - Krabi - Phi Phi - Phuket Départ quasi tous les samedis (Cliquer sur 'Départs' ci-dessus pour plus d'infos) Jour 1: Phuket – Baie de Phang Nga 12h00: Transfert depuis votre hôtel à Phuket jusqu'au Suwan Macha ancrée au Yacht Haven, marina située dans le nord de Phuket. Présentation de l'équipage et du bateau. (transfert depuis Khao Lak ou Krabi également possible avec supplément). Excursion baie de Phan Nga depuis Krabi. | Forum Thaïlande | Lonely Planet. Départ à 14h00 vers la Baie de Phang Nga pour une croisière parmi ses nombreuses formations calcaires couvertes d'une végétation luxuriante puis visite de l'Île de James Bond Island, là où a été tourné le film 'L'Homme au Pistolet d'Or'. Retour au bateau pour profiter pleinement du coucher de soleil sur la Baie de Phang Nga. Dîner à bord du Suwan Macha et mouillage dans la baie pour la nuit.
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KOH TAPU L'île "clou" ou l'île de l'œil du crabe (??? ), plus communément appelée James Bond Island, rendue célèbre par le tournage de L'homme au pistolet d'or en 1974. Koh Ping Khan est l'île en face Tapu où l'on vous demandera 200 THB/pers, pour fouler son sol, le site appartenant au parc national... KOH PHANAK La plus grande île du parc, un lieu unique et spectaculaire. Ses chambres intérieures sont accessibles uniquement par le biais de tunnels naturels, Phanak est en effet percée de gouffres et de cavernes où la mer pénètre par des siphons dérobés et recèle des vestiges d'occupation protohistorique. Mais, il s'agit de vagues lignes ou tâches d'ocre ou encore de dessins anciens surchargés de graffitis récents. KOH HONG L'île principale de Koh Hong (ou Koh Lao Pile) doit son nom à la présence d'un magnifique lagon accessible uniquement depuis la mer avec une petite embarcation via un étroit passage entre les falaises qui l'entourent: ce type de lagon, les Thaïs le nomment "Hong". Incontournable de Thaïlande : visiter la baie de Phang Nga | La Thailande et l'Asie. Le fond, à quelques dizaines de centimètres à marée basse, révèle alors coraux, étoiles de mer et crabes bleus.
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Cliquer ICI pour toutes les infos sur le bateau Départ de Phuket tous les samedis. Fin de la croisière et débarquement à Ao Nang / Krabi le mardi d'après. Joli catamaran doté de 10 cabines (20 personnes maximum). Bonne ambiance à bord. Découvrez la baie de Phang Nga et ses pains de sucre. Tout comme la baie de Krabi et les jolies îles qu'elle renferme, bordées de belles plages et d'une mer grouillante de poissons exotiques et colorés (masques et tubas fournis). Deux excursions facultatives sont également proposées. Jour 1: Yacht Haven - Koh Nakha Yai (Dîner inclus) Arrivée à Phuket et accueil à notre base à la Marina du Yacht Haven au nord de l'île. La route qui relie l'aéroport à la base nautique donne un premier aperçu de la luxuriante végétation de la région parsemée de temples bouddhistes et de villages pittoresques. Excursion baie de phang nga depuis krabi bordeaux. Embarquement à 17h00, et, suite à votre installation, briefing sur la sécurité et explication du programme, départ vers l'île de Koh Nakha Yai (ou Ko Wa Yai en fonction des vents dominants).
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R: Les règles relatives au port du masque et à l'état de santé des participants sont les suivantes: Port du masque obligatoire pour les voyageurs dans les lieux publics Port du masque obligatoire pour les guides dans les lieux publics Contrôle de température pour les voyageurs dès l'arrivée Q: Quelle est la politique en matière d'hygiène pendant l'activité Excursion dans la baie de Phang Nga au départ de Krabi? R: Les règles en matière d'hygiène sont les suivantes: Gel hydro alcoolique disponible pour les voyageurs et le personnel Zones à fort passage régulièrement désinfectées Matériel et équipements désinfectés entre chaque utilisation Véhicules de transport régulièrement désinfectés Q: Quelles sont les règles de distanciation sociale pendant l'activité Excursion dans la baie de Phang Nga au départ de Krabi? R: Les règles de distanciation sociale sont les suivantes: Distances de sécurité appliquées pendant l'expérience Payements sans contact pour pourboires et charges additionnelles Q: Quelles sont les mesures prises pour protéger la santé et assurer la sécurité du personnel pendant l'activité Excursion dans la baie de Phang Nga au départ de Krabi?
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De nombreuses compagnies touristiques proposent des journées d'excursion aux touristes. Les formules sont à peu près similaires, mais le rapport qualité-prix fait toute la différence. Comptez à partir de 1 200 bahts par personne pour une balade en bateau. Se rendre à la baie de Phang Nga - Hôtel Aleenta Phuket. Ce tarif comprend le repas et le transfert aller-retour. Pour plus d'originalité, il est conseillé de louer son propre bateau et de découvrir la baie à son propre rythme. En prenant cette option, partez tôt le matin pour éviter le trafic des bateaux embarquant les vacanciers.
Transferts depuis Krabi ou Khao Lak possibles avec supplément - Masque et tuba - Droits d'accès aux parcs nationaux et visites (sans guide) - Repas repris dans le programme - Café, thé et eau (et durant les repas notamment) - Services d'un équipage qualifié. Paiement: 50% à la réservation Solde à 90 jours du départ. Excursion baie de phang nga depuis krabi paris. Annulation: À plus de 90 jours du départ: 50% de l'acompte Entre 90 jours et 61 jours du départ: 50% du montant total À 60 jours ou moins du départ (tout comme ne pas se présenter à la date du départ): 100% du montant total Se reporter à notre rubrique ' Assurances ' pour se protéger efficacement contre toute annulation imprévue de votre voyage, un problème avec vos bagages, des frais médicaux à l'étranger... Retour haut de page Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous soit pour réserver (en indiquant la période du séjour, le nombre de personne... ), soit pour nous poser une ou plusieurs questions sur cette croisière de 4 jours / 3 nuits à bord du Suwan Macha. (cliquez ensuite sur le bouton 'Envoyer' en bas de page et vous recevrez alors une réponse automatique) Remarque: si cet auto-email n'apparaissait pas dans votre boîte de réception, merci de bien vouloir consulter vos 'emails indésirables' ('Spam') afin de le localiser.