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Article R4312-37 du Code de la Santé Publique Les règles professionnelles: Section 2 Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm.

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Quand aux avocats, l' article 10 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise que la plaque doit avoir des mensurations raisonnables généralement 20*15 cm et les mentions possibles sont: leur identité, leur localité, leurs coordonnées, le barreau dont ils dépendent, leur spécialisation ainsi que leur domaine d'activité. Post Views: 3 101

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Et un fléchage autorisé! Dans certains cas, une signalisation intermédiaire (fléchage) peut être prévue dans des locaux difficiles d'accès. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de votre Ordre qui prendra alors position. Sachez que la jurisprudence sanctionne les pancartes lumineuses installées sur la voie publique, à plus forte raison si elles mentionnent des indications mensongères (CE 04. 05. Dimensions d une plaque professionnelle http. 2016 n° 383548). Sur votre plaque professionnelle, indispensable pour la visibilité de votre cabinet, vous ne devez indiquer que vos diplômes, titres ou qualifications reconnus par l'Ordre, si vous ne voulez pas être sanctionné! Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z

Il s'agit du format 30 x 5 cm. Ce format est généralement utilisé avec une plaque de médecin (30 x 20 cm). Les plaques complémentaires permettent également d'ajouter des informations temporaires, et susceptibles de changer. Par exemple, vous pouvez mentionner les horaires et les jours d'ouverture du cabinet, ou un numéro de téléphone. Quelle est la taille idéale pour une plaque professionnelle ? - Dinform. Ainsi, si vous souhaitez modifier ces informations, il vous suffira de remplacer la plaque complémentaire. Comment commander une plaque sur-mesure? Lorsque le format de plaque souhaité n'est pas présent dans la liste des produits, nous vous proposons de réaliser votre plaque sur-mesure. Dans cette rubrique, nous abordons la création d'une plaque aux dimensions que vous souhaitez, et les étapes pour la commander sur notre site. Les types de fixation