28 Janvier 1965 / Rencontre Femme Dans L'orne | Celibouest
Anniversaires de personnages célèbres Date en chiffre romain / chiffre 28. 1. 1965 Légende M = 1000 CM = 900 L = 50 X = 10 V = 5 I = 1 Futurs anniversaires Année bissextile Non: Avec 365 jours 1965 était une année normale et pas bissextile. Janvier 1965
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Chambre pénale Numérotation: Numéro d'arrêt: P1773 Numéro NOR: 66899 Identifiant URN:LEX: urn:lex;ma;preme;arret;1965-01-28;p1773 Analyses: 1° CASSATION _ Instruction du pourvoi-Effet suspensif -Réparations civiles (non)_ Non- restitution par la partie civile des sommes reçues en exécution d'un jugement cassé- Acquiescement (non). 2° DOMMAGES - INTERETS_Détermination de l'indemnité_Pouvoirs des juges du fond - Contradiction de motifs-Défaut de motifs-Motifs insuffisants. Quel âge ai-je si je suis né le 28 janvier 1965. 3° JUGEMENTS ET ARRETS _ a) Défaut de motifs-Défaut de réponse aux conclusions- b) Motifs insuffisants-Dommages- intérêts-c) contradiction de motifs-Dommages-intérêts. 1°Aux termes de l'article 584, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif en ce qui concerne les réparations seul fait de la non-restitution par une partie civile des dommages-intérêt qu'elle avait reçus en exécutions d'un jugement cassé n'implique de sa part ni un acquiescement à ce jugement, devenu impossible en raison de son annulation, ni une reconnaisance du caractère satisfactoire des dommages-intérêt perçus, lorsqu'elle a persisté à solliciter des juges de renvoi l'attribution d'une indemnité plus importante.
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