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► Exigences de sécurité en matière de prestations de service dans les aires de jeux et obligations des gestionnaires ou exploitants: décret n° 94-699 et décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996. Quels sont les points critiques en matière de sécurité des équipements? Certains équipements et, plus largement, certains matériaux, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des gestionnaires. La sécurité dépend à la fois de la conception et de l'entretien des aires de jeux. Aire sur la Lys - Un camion accidenté à Aire-sur-la-Lys ce matin - Delta FM. Les aires de jeux doivent, en effet, être conçues, implantées et aménagées de manière à ne présenter aucun risque pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Elles doivent par ailleurs être entretenues et surveillées régulièrement. Ainsi, les enquêteurs sont parfois amenés à vérifier le sérieux des interventions réalisées par des organismes de contrôle pour le compte des gestionnaires: audit, attestations de conformité, entretien périodique, etc.

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Coincements Des coincements de doigts surviennent dans certaines petites ouvertures qu'elles soient fixes ou mobiles. Il y a risque de mutilation si l'enfant reste suspendu par un doigt alors qu'il est entraîné dans une chute. Les coincements de doigts peuvent aussi provenir d'angles trop étroits. Les coincements de pieds, et parfois de la jambe entière, proviennent aussi d'ouvertures ou d'angles. Sermamagny | Faits divers. Une fillette gravement blessée sur une aire de jeux au Malsaucy. Ces coincements peuvent avoir des conséquences diverses comme l'effet de garrot, une torsion, une luxation ou une fracture. Les coincements des membres peuvent être redoutables lorsque l'enfant est entraîné dans un mouvement passif. Un bras peut être happé par une roue et l'enfant ne peut se dégager seul. Un bras ou une jambe peuvent aussi être coincés par un élément formant un angle lorsque l'enfant est entraîné dans une chute ou une glissade. Les coincements de tête proviennent d'ouvertures trop étroites comme les barreaux, les mailles de filet, les angles trop petits. Dans ces situations, le coincement de tête entraîne la panique chez l'enfant tant qu'il n'a pas été dégagé.

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être le propriétaire / exploitant / fabricant de la place de jeux, une personne en charge de la surveillance voire un autre enfant. En cas de dommage consécutif à un accident sur une place de jeux pour enfants, la responsabilité se fonde en principe sur l' article 58 CO (Responsabilité du propriétaire d'ouvrage). Si l'accident s'est produit sur une place ou un engin de jeux comportant des défauts de sécurité, l'assurance ou la personne lésée s'adressera en règle générale d'abord au propriétaire de la place de jeux – p. Accident aire de jeux flash d. la commune ou une communauté de propriétaires d'étages. Les équipements d'aires de jeux comme les balançoires, toboggans ou tours à grimper sont considérés comme des ouvrages au sens de l'art. 58 du code des obligations (CO), en vertu duquel le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. La responsabilité du propriétaire d'ouvrage constitue une responsabilité dite causale, car le propriétaire doit se porter garant du dommage qui a été causé par son ouvrage défectueux indépendamment de sa propre responsabilité.

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Vous connaissiez l'état de délabrement! Le procureur Eric Plantier Visiblement ému à la barre, retenant quelques larmes, Pierre Carles, nie avoir négligé la sécurité des enfants. Ajoutant même qu'en tant qu'assureur, il connaît le problème mieux que quiconque. « Quand j'étais conseiller d'opposition, jamais les parents ne m'ont parlé d'aires dangereuses. Hormis des portillons pouvant blesser les doigts et des plaques à ressouder. J'avais demandé que les réparations soient faites en septembre 2014, elles ne l'étaient toujours pas en juin 2015. » Pour Me Vincent Besançon, qui défend la fillette et sa mère, « le maire était au courant de la dangerosité du cordage, sa responsabilité est pleine et entière ». Il demande 3 000 € de dommages et intérêts. Offemont | Justice. Fillette blessée sur une aire de jeu : une amende requise contre la mairie et le maire. « L'adjoint a tiré la sonnette d'alarme, vous avez budgété des travaux qui n'ont pas été effectués, vous n'avez pas interdit l'accès alors que vous connaissiez l'état de délabrement », insiste le procureur, Eric Plantier. « La commune et le maire sont pénalement responsables ».

Il requiert une amende de 15 000 € à l'encontre de la mairie et 3 000 € contre son premier magistrat. Le rôle du directeur des services techniques Les registres d'entretien des jeux ne portent aucune mention entre 2006 et 2014. Accident aire de jeux concours. Me Catherine Suissa et Me Jean-Baptiste Euvrard, avocats de la défense, rappellent: « Quand Pierre Carles a pris la mairie, il est tombé dans un marigot, face à une administration hostile. Il a eu un réflexe d'assureur en faisant un audit des travaux. En avril 2014, il a donné l'ordre de les réaliser, ce n'est pas son rôle d'élu de vérifier ensuite si c'est fait. C'est le directeur des services techniques qui a manqué à son devoir. » L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre.

le nettoyage des débris de verre). Les rapports de contrôle sont indispensables pour mettre en place la gestion de la sécurité. Définissez des zones de jeu différentes pour chaque tranche d'âge. Établissez des règles d'utilisation et affichez-les à des endroits visibles (utilisez des pictogrammes simples). Installez les éléments de jeux avec suffisamment d'espace libre. Procédez au contrôle et à l'entretien réguliers des aires de jeux, ici une cour de récréation. Accident aire de jeux haute performance. Planifiez des zones de jeu différentes pour chaque tranche d'âge. Cours et évenements Journée "Sécurité des aires de jeux" 14 juin 2022 Sécurite des aires de jeux 27 septembre 2022 Questions juridiques et décisions judiciaires Questions sérieuses autour du jeu: les questions juridiques du BPA et une décision judiciaire donnent un aperçu de la jurisprudence suisse. Décisions judiciaires (généralement en allemand) Contact Roger Schmid Conseiller Habitat et produits Publications et matériel Spielplatz – Aires de jeux – Parchi giochi Documentation pour les spécialistes, Pictogramme A4, 1 page, 2.

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