Cas Pratique Droit Commercial — 9 Principes Généraux De Prévention

CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfais des effets de commerce, ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece? Selon l'article L 121-1 du code de commerce, » Sont commerçants ceux qul exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions: il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que cette profession soit habituelle De plus l'article L 121-3 du code de commerce dispose que » le onjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même ne commerçant que s'il exerce une a époux. il existe ici u de l'époux, qui pourr habituellement des a par un arrêt de la Ch pre PACE 1 ors Sv. ivx to rée de celle de son e non-commercialité celui-ci exerce a été confirmé octobre 1991, 'i le conjoint d'un époux commerçant est r puté commerçant s'il exerce des actes de commerce à titre habituel Le critère décisif est de savoir qui a fait à ti Swlpe to vlew next page titre habituel des actes de commerce.

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Résumé du document Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon. Malheureusement dix ans plus tard, ne faisant pas fortune avec ses créations, la jeune fille grande amatrice de fragrances décide d'ajouter à son activité la vente de parfums et de cosmétiques. Sa boutique «Marianoeuds» prospère. Elle propose donc à son petit ami de venir l'aider. Flatté de sa proposition, et pour s'investir d'avantage dans leur relation, Thomas demande Marie en mariage. Trois mois plus tard le jeune couple est marié sans contrat de mariage. Alors qu'ils sont en lune de miel l'idée folle de «tout plaquer» pour rester sur les lieux de leur voyage leur vient à l'esprit. Marie reste malgré tout sur la réserve car elle vient d'obtenir un renouvellement de son bail. Sommaire I.

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Ainsi L'article 721-3 du code de commerce dispos que » les ribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux; de celles relatives aux sociétés commerciales, De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne. » Il peut arriver qu'un litige oppose un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, la partie non commerçante dispose d'une option c'est-à-dire qu'elle peut choisir de poursuivre le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions civiles. En l'espece l'époux de la conjointe commerçante, n'étant pas inscrit au registre du commerce et ne pratiquant pas d'activité commerciale habituelle, c'est son épouse qui était chargée d'expédier les affaires courantes, ce dernier signait des effets de commerce quelquefois alors celui-ci ne peut être réputé commerçant. Par conséquent Mr Ringo creancier peut intenter son action en justice devant le tribunal de commerce ou devant les juridictions civiles contre Mr john débiteur car le créancier non commerçant dispose d'une option pour poursuivre ce dernier 2

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Les 9 principes généraux de prévention sont inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2). Ils doivent être mis en oeuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes permettent par ailleurs d'intégrer dans la prévention l'origine multifactorielle (organisationnelle, humaine, technique…) des risques professionnels. Source: Lire la suite

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Une démarche de prévention Les 9 principes de prévention des risques professionnels met en œuvre des moyens pour améliorer les conditions de travail et la santé sécurité au travail. Ces moyens doivent prendre en compte les caractéristiques de l'entreprise (Moyen disponible, taille, organisation etc. ). L'article. 4121-1 du Code du travail explique que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. La mise en place d'une démarche de prévention, nécessite de s'appuyer sur les neuf grands principes généraux ( L. 4121-2 du Code du travail) qui régissent l'organisation de la prévention. Le document unique d'évaluation des risques (DUER) reprend ses 9 principes de prévention afin de les appliquer. Les 9 principes généraux de préventions: Eviter les risques: Il faut supprimer le danger ou l'exposition au danger quand cela est possible. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités: Juger la nature et l'importance de ses risques.

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3 valeurs essentielles de prévention s'ajoutent aux 9 principes de prévention: La personne: Le chef d'entreprise, l'encadrement et les salariés sont impliqués dans la démarche de prévention des risques professionnels. Les méthodes de management utilisées sont compatibles avec une éthique du changement qui respecte la personne. La transparence: La maîtrise des risques implique pour le chef d'entreprise et l'encadrement: La clarté de l'objectif visé L'engagement et l'exemplarité du chef d'entreprise et de l'encadrement dans la démarche de prévention et dans sa mise en œuvre La prise en compte de la réalité des situations de travail, La communication sur la santé et la sécurité au travail. L'adhésion du personnel est une condition clé dans la mise en place d'une politique de prévention des risques. Cela signifie d'impliquer les salariés et les instances représentatives du personnel (CHSCT, Comité Hygiène Sécurité Travail et délégués du personnel) dans la mise en œuvre de la politique de prévention ( Source INRS).

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La transparence: en diffusant une communication claire sur la santé et la sécurité au travail et en affichant les objectifs visés. Le document unique, consultable par tous doit être tenu à jour. Le dialogue social: avoir l'adhésion des salariés, de leurs représentants et de tous les membres du personnel est important. La politique de prévention sera meilleure. Comment réussir la démarche de prévention? Le mot de l'expert AXIUM Pour développer cette prévention, quelques rappels: Identifier les risques auxquels sont soumis les salariés; Faire de la prévention en amont de l'utilisation du poste de travail; Se poser les bonnes questions sur l'utilisation des protections collectives et la place des protections individuelles; Informer et former; Rendre acteurs les élus du CSE-CSSCT dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention; L'employeur ne doit pas oublier l'obligation d ' organiser les secours et soins d'urgence au sein de son entreprise.

Adapter le travail à l'Homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins, c'est éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est former et informer les salariés afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention. La démarche de prévention repose également sur des méthodes et des outils.