Modification Des Taux De Retenue À La Source – Expert Comptable Tunisie — Groupe Electrogene 3500W À Prix Mini

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Thursday, 29 August 2024

Et ce, au titre de cette plus-value au taux de 10% du prix de cession au lieu de 15%; Une baisse de la retenue à la source sur la plus-value sur cession des titres par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%; La réduction du taux du minimum d'impôt de 15% à 10%. Et ce, pour les sociétés bénéficiant de l'exonération totale ou partielle de l'IS (loi 89-114). Régime forfaitaire L'article 18 de la LF 2021 a instauré une prolongation de la période du bénéfice du régime forfaitaire d'imposition sur les revenus de catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Et ce, pour les forfaitaires installés dans les zones rurales à une période de 4 ans à 6 ans. Pour encourager l'épargne à moyen et long terme, l'article 16 de la LF 2021 a instauré une déduction de l'assiette imposable les sommes déposées dans les comptes épargne action. Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Ainsi que les primes payées par les souscripteurs dans le cadre de contrat d'assurance vie et de capitalisation.

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La retenue à la source de 1. 5% au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services est due pour tous paiements égaux ou supérieurs (y compris la TVA) à 1 000 DT effectués par: l'Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics; Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon régime réel ainsi que par les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices des activités non commerciales sur la base forfaitaires.

Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Revenus de capitaux mobiliers L'article 17 de la LF 2021 a apporté une révision du régime fiscal au titre des revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit d'abord de la suppression de la retenue à la source définitive au taux de 35%. Notamment pour les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Et ce, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année de leur décompte est supérieur au TMM-1. Et ce, aux titres des revenus provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts. Notamment auprès des banques et de tout produit financier similaire. Dans ce même contexte, cet article a instauré la généralisation de la retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. Et ce, au taux de 20% applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Notons que l'application de cette disposition n'entraîne pas restitution des sommes versées à cet égard. Et ce, avant l'entrée en vigueur de cette loi.

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