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Ce diagnostic s'effectue dans un garage habilité par l'organisme qui vous délivre votre attestation d' assurance. C'est aussi cet expert de la compagnie d'assurance qui se charge de déclarer l'état du véhicule à la préfecture. Après le diagnostic, l'expert déduit ensuite si le véhicule est: Économiquement réparable; Gravement endommagé; Techniquement irréparable. La procédure "Véhicules Gravement Endommagés" : définition. Concernant la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé), anciennement appelée VGA, elle débute lorsque le véhicule est classé comme « gravement endommagé ». Que se passe-t-il lors d'une procédure VGE qui a remplacé la VGA? Dans le cas d'une procédure VGE, l'expert auto avertit la préfecture et c'est ensuite cette dernière qui avertit le ministère de l'Intérieur. Par la suite, ce dernier informera le propriétaire du véhicule par courrier de 2 mesures: Soit une interdiction de rouler; Soit une objection à la transmission du certificat d'immatriculation (le véhicule ne pourra alors pas être vendu, prêté ou donné, et ne pourra pas non plus circuler).

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Dans toutes les situations, une VGE entraîne une immobilisation du véhicule, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas reprendre le volant de votre véhicule. D'autre part, une procédure VGE implique également un gel de la carte grise. Par ailleurs, la procédure VGE peut être lancée par les autorités sur le lieu du sinistre. Une carte grise gelée ou bloquée indique que seule la cession du véhicule à un professionnel pour destruction, récupération de pièces, ou pour la réparation du véhicule est possible. Véhicule gravement accidenté via le site. D'autre part, dans le cas où le coût de réparation du véhicule se révèle plus important que la valeur de ce dernier, il s'agit alors là d'une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Cela veut dire que le véhicule est techniquement réparable, mais que cela coûte plus cher comparé à sa valeur sur le marché. Sinon, si le propriétaire du véhicule ne désire pas procéder à la réparation de ce dernier, ou que l'expert considère que le véhicule ne peut plus être réparé, la carte grise doit alors être annulée.

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325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. Véhicule gravement accident vga 1. Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.