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Thursday, 4 July 2024

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Obtenir l'autorisation d'enseigner L'enseignement de la conduite automobile est soumis à l'obtention d'un des titres ou diplômes mentionnées à l'article R. 212-3 du code la route (ou équivalence) ainsi qu'à une autorisation d'enseigner. Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département de sa résidence. Autorisation d'enseigner en auto-école ou ATRE - Services de l'Etat dans le Lot. Télécharger le dossier 2021 formulaire autorisation enseigner (format pdf - 101. 8 ko - 24/08/2021). ********************************************************************************************** Obtenir l'Autorisation Temporaire et Restrictive d'Enseigner (ATRE) L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.

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L'autorisation d'enseigner Mise à jour le 17/02/2021 Pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. La carte d'autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus. La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant son expiration (lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation). Les pièces à fournir pour l’autorisation d’enseigner en auto-école. En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d'un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d'autorisation d'enseigner pendant 2 mois maximum.

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Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes: l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Dans l'hypothèse où l'enseignant de la conduite refuse de répondre aux demandes de remise de l'autorisation requise, il faudra alors envisager d'initier une procédure de licenciement. Il faut rappeler que le fait de perdre une habilitation nécessaire à l'exercice d'un emploi constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment si l'intéressé ne peut être reclassé sur un autre poste. Attention cette situation ne s'assimile cependant pas à un cas de force majeure. En conséquence, le salarié concerné pourra prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement et au solde des congés payés acquis. Le préavis qui ne peut être exécuté faute d'habilitation ne sera, en revanche, pas dû. Autorisation d'enseigner / Démarches relatives au permis de conduire. / Education routière / Transports, déplacements et sécurité routière / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Indre-et-Loire. Maïssoun Abazid, Avocate au Barreau de Paris À LIRE AUSSI

Cette activité consiste: a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation; b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement. Télécharger le dossier de atre dossier demande autorisation temporaire restrictive d exercer (format pdf - 128. 5 ko - 27/06/2019).

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