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Sunday, 11 August 2024

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L'UEAT-PJJ peut également proposer des mesures provisoires (détention, contrôle judiciaire,... ). Selon le cas, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs va statuer sur l'affaire. Le mineur peut alors être relaxé ou acquitté mais également encourir des sanctions éducatives, des mesures de probation et peines conduisant à un emprisonnement, un suivi éducatif ou un aménagement de la peine par la protection judiciaire de la jeunesse. Juge pour enfant lyon 14. Le représentant du mineur condamné à la possibilité de faire appel de la décision. Quel est le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse à Lyon? La protection judiciaire de la jeunesse fait partie du ministère de la Justice et est répartie en directions territoriales. Elle est chargée de suivre les mineurs en danger et de favoriser la réinsertion des délinquants dans la société.

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La justice pénale des mineurs n'est pas cette image que véhicule souvent les médias. Elle est plutôt à l'image du reste de la société et son côté répressif existe réellement. Il faut la prendre au sérieux surtout lorsqu'on connait l'impacte que de telles décisions peuvent avoir sur une vie qui n'en est encore qu'à ces débuts. Gillioen Défense Pénale. Si votre enfant est présenté à un juge des enfants, il est indispensable qu'il soit d'une part préparé à ce qui l'attend et d'autre part qu'il soit assisté et défendu comme un mineur et non comme un majeur, que ses droits de mineur ne soient pas ignorés.

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