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Wednesday, 31 July 2024

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. L 225 248 du code de commerce dz 2021. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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La responsabilité des associés pourrait ainsi être engagée sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du Code civil. A rapprocher: Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°10-15. 505

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L225-48 Entrée en vigueur 2019-07-21 Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. Article L225-248 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.

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D'où vous vient l'idée de ces feuilles de lessive? Roman: sur notre site, on trouve une version un peu enjolivée bien sûr. Nous n'avons pas réinventé la roue. Il existe déjà un produit similaire au Canada, je l'ai découvert sur Instagram. Nous n'avions rien de tel en Europe, je n'ai donc pas pu en commander. Je les avais oubliées, jusqu'à l'arrivée du coronavirus. Avant « bluu », tu travaillais dans un tout autre domaine, n'est-ce pas? Roman: oui, j'organisais la foire « Man's World ». Juste après le premier confinement, l'idée des feuilles de lessive nous est venue. C'est un produit de génie: Plus léger que le détergent, plus durable et plus pratique. Feuille de lessives. Nous nous devions de nous y mettre. On a donc fait de nécessité vertu. J'avais du temps à revendre, avec la crise sanitaire, l'organisation de la foire était en stand-by. Vous produisez désormais des feuilles de lessive en Suisse? Roman: non, pas actuellement, malheureusement. Pour l'instant, le produit est produit et emballé en Chine. Nous aimerions produire le plus rapidement possible en Suisse ou dans un pays voisin, mais en tant que start-up, si vous faites le calcul, il est quasiment impossible de démarrer ici.

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