Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Full – Alsace 14 Août 2013

Je me connecte Dépêche n° 209168 2 min de lecture Par Elise Jollain Publiée le 01/08/2012 à 12h06 Modifiée à Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. Selon sa notice explicative, le texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail ». Deux dérogations sont toutefois prévues: en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer. Sont concernées par ces mesures après l'avis du Conseil d'État (AEF Habitat et Urbanisme n° 209914): 38 agglomérations (27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer) contre 43 initialement (1).

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Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d'une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012 et ce jusqu'au 31 juillet 2013. Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret encadre à la fois les loyers de relocation (changement de locataire) et les loyers des baux renouvelés (avec le même locataire) de logements situés dans l'agglomération parisienne et dans plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM. Il s'applique aux nouveaux baux de relocation conclus à compter du 1er août 2012 et aux baux renouvelés à compter de cette même date. I A quels baux s'appliquent le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012? Tant dans son préambule que dans ses articles 1 et 2, le décret réserve son application aux locations résultant de la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 qui régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation et professionnelle à titre principale.

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Immobilier JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956 – texte n° 8 DECRET Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR: ETLL1228045D Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet: encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s'applique pendant une durée d'un an. Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté.

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Le coût des travaux d'amélioration sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes. LE BAIL RENOUVELÉ Le locataire reste dans les lieux et son bail est renouvelé dans les 12 mois qui suivent le décret soit jusqu'au 1er août 2013, concernant le loyer du bail renouvelé il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision par l'indice de référence des loyers.

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Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 2: Renouvellement de bail Article 3 Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

conditions § précédent), la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes: * soit 15% du coût total TTC des travaux au titre du loyer annuel; * soit la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé dans la limite de la variation de l'IRL. c- Loyer manifestement sous-évalué Si le loyer est manifestement sous-évalué mais que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le loyer peut être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Dans ce cas, la hausse applicable est égale à la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué au précédent locataire. A noter: en cas de réalisation de travaux d'amélioration depuis moins de six mois: si les travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, ont été réalisés depuis moins de six mois: le loyer est fixé librement (loi du 6.

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Actualité par Radio Mélodie lundi 8 août 2016 à 15:00 Vita Romana/Photo: My Lorraine #actualité #carte #interactive #15août2016 #13août2016 #14août2016 #sortie #loisir #animation Comme chaque année, le weekend du 15 août est riche en animations. De nombreuses manifestations sont organisées un peu partout en Moselle-est et en Alsace bossue. Pour vous aider, voici une carte interactive avec les différentes manifestations de notre zone de diffusion. Evidemment, la carte continuera d'être complétée jusqu'aux derniers jours. Dans le reste de l'actu... Sarralbe: un deuxième cigogneau meurt d'une occlusion intestinale il y a 3 h 49 min Législatives 2022: pourquoi voter pour Jonathan Outomuro à Forbach? Alsace 15 aout 2008. il y a 5 h 9 min Législatives 2022: pourquoi voter pour Monique Greff à Forbach? il y a 5 h 16 min Farébersviller: le B'Est accueille Laëtitia Milot pour son roman ''Sélia" il y a 6 h 42 min Carburants: les prix bientôt plus avantageux en Allemagne? il y a 10 h 38 min Sarreguemines: d'importants travaux sont prévus au pont des Alliés, la circulation sera perturbée il y a 14 h 12 min Schorbach: 23 salariés travaillent en permanence grâce aux Restos du cœur il y a 3 jour 10 h 59 min Voir toute l'actu A Saverne, les sapeurs-pompiers sont intervenus pour un début d'incendie dans les toilettes du lycée il y a 1 h 48 min Plus que quelques jours pour voter pour « Le monument préféré des Français » dans la région!

En effet, depuis le 16 août 1892 deux jours fériés supplémentaires ont été attribués aux Alsaciens et Mosellans. Ces dispositions remontent à l'époque où l'Alsace et la Moselle étaient sous contrôle allemand et perdurent toujours aujourd'hui. Ces deux jours fériés sont les suivants: Jour de la Saint-Etienne: 26 décembre (date fixe) Vendredi saint: vendredi précédant le dimanche de Pâques (date variable). Si le Saint-Etienne est un jour chômé dans l'ensemble de ces départements, ce n'est pas le cas pour le Vendredi saint. En effet, le Vendredi saint est en principe chômé seulement dans les communes où il existe un temple protestant ou une église mixte. 12/13 Alsace - Émission du dimanche 15 août 2021 en streaming - Replay france 3 Alsace | France tv. Néanmoins, plusieurs dérogations existent.