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Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Quarante trois agglomérations sont concernées. Cette disposition a pour but de favoriser le logement et d'éviter des abus. Accueil. En cas de défaillance dans le payement des loyers la loi impose un formalisme sévère à respecter avant de saisir le juge et une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs mois pour obtenir un jugement d'expulsion. Ensuite la mise en oeuvre de la décision est soumise au bon vouloir des préfets qui souvent refusent le concours de la force publique. De nombreux retraités ont souvent investi leurs économies dans l'acquisition d'un appartement dans le but d'améliorer leur retraite. En cas de défaillance de leur locataire c'est la croix et la bannière pour recouvrer les loyers impayés. En ajoutant un texte coercitif qui nécessairement aura une incidence sur la rentabilité d'un investissement locatif de cette nature, ne risque-t-on pas d'inciter les petits investisseurs qui sont nombreux à ne plus privilégier le locatif et donc à faire disparaître le nombre d'appartements disponibles à la location?

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Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends. Le décret entre en vigueur le 1er août 2012. Il s'applique pendant une durée d'un an.

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En effet, l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que: « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. DÉCRET n° 2012-894 du 20 Juillet 2012 - allez & associés. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. » Ainsi, ne sont pas concernés par le décret: les locations de locaux à usage de résidence secondaire nues ou meublées, les locations saisonnières, les logements foyers, les locations de locaux meublées à titre de résidence principale, les logements de fonctions.

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Par exemple, ont été considérés comme des travaux d'amélioration: des travaux de carrelage, d'aménagements de coffrage, d'éléments dans la salle de bain (CA Paris: 29. 9. 92), ou l'installation d'un digicode permettant d'améliorer la sécurité de l'immeuble (CA Paris: 16. 94). En revanche, ne sont pas des travaux d'amélioration: * des travaux de ravalement des murs mitoyens, le ravalement et l'imperméabilisation des pignons et la modification des espaces verts (CA Paris 8. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 end of support. 11. 93); * la réfection de la toiture et le changement des tapis d'escalier (CA Paris: 13. 2. 96); * des travaux de peinture, reprise des pierres, du dallage dans l'entrée de l'immeuble, réfection de l'électricité (CA Paris: 16. 3- Fixation du montant maximum du loyer des logements vacants soumis à l'encadrement Lors de la conclusion d'un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et portant sur un logement vacant, le loyer ne peut dépasser le montant du loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux d'amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors appliquer au nouveau locataire un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'IRL. a- Réalisation de travaux d'amélioration depuis de plus de six mois La hausse annuelle du loyer ne peut excéder 15% du coût total TTC des travaux. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 redistributable. Pour appliquer une telle augmentation: * les travaux réalisés doivent être des travaux d'amélioration (cf. § travaux d'amélioration) * ces travaux doivent avoir été réalisés dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble depuis la conclusion du dernier contrat de location; * le coût des travaux doit être au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer. b- Réalisation de travaux d'amélioration depuis plus de six mois et loyer manifestement sous-évalué Si le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer (cf.

La loi du 6 juillet 1989 fait référence à plusieurs reprises à la notion de "travaux d'amélioration" sans la définir. Bien que divers textes et réponses ministérielles précisent cette définition, une appréciation au cas par cas est nécessaire. Les travaux peuvent porter aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes. Leur montant s'apprécie toutes taxes comprises. En cas de travaux sur les parties communes, le coût des travaux portant sur les parties communes est déterminé en fonction de la quote-part afférente au logement loué (soit en fonction de la répartition des charges (millièmes) si le logement est situé en copropriété, soit en fonction des surfaces des locaux). Sont définis comme travaux d'amélioration les travaux apportant (Rép. Min n°51417: JO AN du 16. L’encadrement des loyers entre en vigueur au 1er août. 12. 91): * un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes; - ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation; * ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.

Un service de déchèterie mobile sera ouvert le jeudi 3 juin de 14h à 18h30 sur le parking de la piscine à Bois-Colombes, rue du Révérend-Père Corentin-Cloarec. Pour y accéder, vous devez impérativement résider à Bois-Colombes. À ce titre, une attestation de domicile de moins de trois mois vous sera demandée. Par ailleurs, il faudra vous munir de votre badge d'accès et d'une pièce d'identité. N'oubliez pas que le dépôt des déchets pré-triés est limité à deux mètres cubes par foyer et par jour. Vous trouverez des conteneurs par catégories comme les équipements électroniques et électriques, les encombrants, les gravats, les déchets végétaux et les textiles usagés. Se rendre dans une déchèterie demande de la logique et de l'organisation: Tout d'abord, demandez-vous si l'objet peut être réparé, revendu, donné ou transformé avant de vouloir le jeter. Déchèterie mobile Ménelotte - Ville de Colombes. Par exemple, vous pouvez les donner à des personnes dans le besoin ou à des associations. Vérifiez auprès de la déchèterie le volume total d'objets autorisés à être déposés.

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Donner votre ancien appareil, s'il n'est pas cassé, à une association caritative. Certaines associations proposent l'enlèvement de l'appareil à votre domicile. Vendre votre appareil sur un site de vente en ligne, dans une brocante, un vide-grenier... Que faire de ses vieux habits? Encombrants à Bois-Colombes (92270) : Téléphone, RDV.... Si vous désirez faire le ménage dans votre garde-robe ou celle de votre enfant, sachez que les encombrants ne prennent pas en charge les habits. Cela dit, de nombreuses solutions s'offrent à vous pour vous débarrasser d'habits, surtout s'il sont encore en bon état. Voici quelques possibilités: Vous pouvez les vendre à l'occasion d'un vide-grenier ou sur l'un des nombreux site de vente en ligne existant aujourd'hui. Il vous est possible de déposer vos vêtements dans l'une des 44 000 bornes de collecte de vêtements existant sur le territoire français et probablement à Colombes. Si les vêtements sont en bon état, ils pourront être portés à nouveau, sinon, ils pourront être valorisés en isolant thermique ou acoustiques pour les constructions.

Place du Marché d'Aragon - 92 700 Colombes Voir le calendrier et conditions d'accès: déchèteries mobiles du Syctom Voir la carte des déchèteries: carte des déchèteries