En Wallonie, Le Juge De Paix Plutôt Que Les Compteurs À Budget - L'Avenir – Fleur D Aunis
Les habitants des confins devraient se rendre à Dinant. La nouvelle tombait la semaine dernière. Dans une optique « rationalisation », le ministre de la justice Koen Geens (CD&V) envisage de réduire le nombre de sièges de justices de paix 229 à 187 sur tout le royaume. Des questions budgétaires guideraient ces 42 justices de paix en moins, la diminution serait de 20% pour ces organes judiciaires au plus proche des citoyens. Juge de paix dinant au. En province de Namur, les justices de paix de Rochefort, Eghezée, Philippeville ou de Gedinne pourraient disparaître. Et les FDF se montrent particulièrement inquiets pour cette dernière implantation, située aux confins du Namurois. Il ne resterait donc que le siège de Dinant, celui de Beauraing y ayant déjà déménagé. « A terme le justiciable pourrait être amené à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour assister à une audience. » relève les FDF dans un communiqué, en soulignant que les personnes précarisées seraient encore davantage isolées. Les FDF ont aussi calculé les distances: le juge de paix serait amené à siéger à une distance de 55 km de Vresse-sur-Semois, 43 km de Bièvre ou 39 km de Gedinne.
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Lorsqu'il n'y a pas de syndic désigné, le juge de paix peut désigner un syndic à la requête unilatérale de tout copropriétaire ou de tout tiers intéressé. Temps présent - Devant le juge de paix - RTS.ch. L'intervention d'un syndic judiciaire vise à pallier la carence (ou l'inexistence) du syndic ordinaire et ainsi assurer le fonctionnement correct de la copropriété. Une bonne gestion par le syndic est de l'intérêt de tous, des copropriétaires mais aussi des tiers. En effet si un tiers (par exemple un fournisseur non payé) veut assigner en justice l'association des copropriétaires, il peut le faire mais si cette dernière n'a pas de syndic, elle ne pourra pas être représentée en justice… Le juge peut aussi désigner un syndic provisoire en cas d'empêchement ou de carence du syndic en place (par exemple car le syndic ne paie pas les factures, reste en défaut de procéder aux réparations…). En ce cas, le juge est saisi par le dépôt par un copropriétaire d'une requête contradictoire à l'égard du syndic incriminé et de l'association des copropriétaires.
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Dans le cas du Tribunal de commerce de Dinant, dont tribunal de dinant adresse exerce un commerce, le ressort du Tribunal de premire instance de Dinant est l'arrondissement judiciaire de Dinant, l'exception d'un rle particulier. Les cranciers du failli qui veulent entrer en ligne de compte pour une tribunal de dinant adresse ou exercer leur droit de priorit. Inscrivez-vous gratuitement Ce registre est facultatif mais devrait être conservé de façon permanente étant donné qu'il met bien en lumière la compétence en matière de prononcés sur requête du tribunal de commerce. Les dossiers de faillites du versement du Tribunal de commerce de Dinant contiennent donc essentiellement des pièces venant des créanciers. Justice de paix menacée à Gedinne : les FDF au créneau - DH Les Sports+. D'après certains commentateurs, le terme " intéressé " ne fait pas seulement référence aux créanciers mais doit être interprété de manière plus large. Depuis la loi uniforme Benelux du 1er janvier M. Il s'agit des conclusions des juges et des enqutes directes l'audience audition de tmoins, p, le Tribunal de commerce peut accorder un sursis provisoire de paiement au dbiteur.
Date de publication: 27. 10. 2021 Avez-vous des soucis avec une affaire de succession? Le tribunal est compétent pour traiter des procédures de recours formées contre les décisions de juges de paix en matières familiales, y compris celles concernant les personnes déclarées inaptes. Le syndic judiciaire - La copropriété. La diversité des situations rencontrées dans les greffes et des décisions prises en la matière par les greffiers en chef explique les différences au niveau de l'étendue chronologique des fonds décrits dans le présent inventaire. Justice de paix Veurne — Nieuwpoort: centralisation à Veurne. Certains documents "liminables" ont cependant t conservs titre de jan palfijnstraat 17 gent: ainsi, si l'on excepte les dcoupages lis la nouvelle frontire avec le grand-duch de Luxembourg en Toutes cres sous le rgime betteraves au vinaigre balsamique, etc, de tables alphabtiques. D'autres ont été retenus en raison de leur caractère exceptionnel: telle collection de circulaires particulièrement bien conservée, tel plumitif d'audience riche en détails, des procès-verbaux de récolement des minutes circonstanciés.
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