Maison Des Solidarités Nemours, Délégué De Liste Élections Professionnelles

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Friday, 2 August 2024

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Etablissements > DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE - 77140 L'établissement MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES DE NEMOURS - 77140 en détail L'entreprise DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE a actuellement domicilié son établissement principal à MELUN (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES DE NEMOURS. L'établissement, situé au 1 RUE DU BEAUREGARD à NEMOURS (77140), est un établissement secondaire de l'entreprise DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE. Créé le 01-01-1978, son activité est l'action sociale sans hbergement n. Maison des solidarités nemours et. c. a..

Quels services? Les MDS interviennent dans les divers domaines de la solidarité: Protection de l'enfance: Soutien matériel et éducatif aux parents et jeunes majeurs (18-21 ans), Accueil des enfants confiés et des jeunes majeurs, Recueil et traitement des informations préoccupantes. Maison des solidarités nemours rose. Insertion sociale et professionnelle: Ouverture des droits au RSA, Mise en relation avec le service d'aide à l'emploi direct, Orientation vers les partenaires du Département pour des actions d'insertion spécifiques: lutte contre l'illettrisme, insertion professionnelle, etc. Lutte contre les exclusions: Accès aux droits: couverture maladie universelle, prestations sociales, Aides au logement: accès et maintien dans le logement, hébergement d'urgence, demande d'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), Conseil et accompagnement budgétaire: surendettement, mesures d'accompagnement social personnalisé, Accès à la culture, aux sports et aux loisirs.

Abonnés Code du travail Publié le 14 avril 2017 à 12h21 Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à plusieurs conditions. Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats C'est ainsi que l'article L. 2143-3 du Code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement dont l'effectif atteint au moins 50 salariés et qui constitue une section syndicale peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux selon l'effectif de l'entreprise. Découvrez le conseil Elections professionnelles : qui peut déposer une liste de candidats ?. Par ailleurs, l'article L. 2143-4 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire, s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le premier collège lors de l'élection du comité d'entreprise, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

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Ce même article précise également que ce délégué «supplémentaire» est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Or, une question particulière se pose lorsque les organisations syndicales présentent une liste commune, ce qui est une possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 2122-3 du Code du travail. Délégué de liste élections professionnelles de. Dans ce cas, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles indiquent au moment du dépôt de la liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière! S'inscrire Les dernières lettres professionnelles Voir plus Dernières nominations Les dernières Lettres Professionnelles Voir plus

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Dans le cadre des élections professionnelles, plusieurs syndicats peuvent se réunir pour constituer une liste commune de candidats. Une liste d'union présentée par différents syndicats ne remet pas en cause les prérogatives de ces syndicats pris isolément. Ainsi, pour les entreprises d'au-moins 50 salariés, ils peuvent séparément désigner un délégué syndical, dès lors qu'ils remplissent les conditions propres à la désignation d'un tel délégué. Toutefois, la présentation d'une liste commune a des conséquences dans l'appréciation des conditions de la désignation d'un délégué syndical et notamment la condition de 10% des suffrages exprimés. Les conditions de désignation des délégués syndicaux en cas de liste commune aux élections professionnelles | Option Finance. L'article L. 2143-3 du code du travail fixe en effet comme condition de désignation d'un délégué syndical que soit investi « un candidat qui a recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ». Dans le cadre d'une liste commune dépassant le seuil de 10% aux dernières élections, la question peut se poser de savoir si toutes les organisations syndicales ayant participé à la liste commune peuvent désigner un délégué syndical.

A noter, la clé de répartition sera opposable à l'employeur et aux organisations syndicales concernées si et seulement si, elle a été, en toute transparence, portée à la connaissance de l'employeur et des salariés électeurs (Cass. Les représentants de liste dans les élections CSE - People Vox. 13 janvier 2010 n°09-60208 et Cass. Soc 24 octobre 2012 n° 11-61166). A défaut, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées (article L. 2122-3 du code du travail).