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À l'issue d'un chantier de construction, l'administration locale peut venir vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à ceux initialement autorisés. Qu'est-ce qu'un certificat de conformité? Est-ce un document obligatoire? Qui peut le délivrer? Homki fait le point. Certificat de conformité: définition Avant d'entreprendre les travaux de construction d'une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie de sa commune. Si la demande est conforme aux règles d'aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la demande est validée et les travaux peuvent commencer. Durant toute la durée de l'opération, il est impératif de veiller à la bonne conformité de la maison au permis de construire qui a été délivré. Une fois les travaux terminés, l'achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), formulaire Cerfa n° 13408*05. Ce document est obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

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Le certificat de conformité s'avère obligatoire à partir du moment où les travaux ont nécessité une déclaration de travaux, un permis d'aménager ou encore un permis de construire. C'est au propriétaire (maître d'ouvrage) ou à la société responsable des travaux (maître d'œuvre) de le remplir. Enfin, sachez que ce formulaire peut soit être remis en mains propres, soit envoyé par courrier (lettre recommandée avec avis de réception) à la mairie. Qui vérifie si les travaux réalisés sont conformes? Une équipe d'a gents de la mairie se rend sur le chantier afin de s'assurer de la conformité des travaux de la maison ou de tout type de construction. Les employés contrôlent alors la correspondance entre les travaux effectués et le permis de construire délivré initialement par la commune. Il est important de savoir qu'une fois la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) reçue, la mairie dispose de trois mois maximum pour contester leur conformité. Néanmoins, s'il s'agit d'une construction qui appartient à un périmètre protégé ou qui est inscrite au registre des monuments historiques, la mairie dispose de 5 mois pour effectuer cette instruction.

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Au titre de son obligation de conseil, le notaire doit informer clairement l'acquéreur des conséquences de l'absence de certificat de conformité et du risque en résultant. Un particulier achète une maison dont une partie a été construite il y a moins de cinq ans. L'acte authentique de vente précise que « le certificat de conformité n'ayant pas été obtenu à ce jour, l'acquéreur dispense le vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature », « de laquelle situation, l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et vouloir faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ». La délivrance du certificat de conformité ayant été par la suite refusée, l'acheteur, qui se plaint d'avoir subi plusieurs préjudices de ce fait, se retourne contre le notaire ayant reçu la vente. Pour rejeter l'action, la cour d'appel retient que le notaire a effectué les diligences lui incombant quant à la situation juridique du bien, en recherchant la délivrance ou non du certificat de conformité et en informant l'acquéreur de la situation, lequel a déclaré en avoir parfaite connaissance.

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Question détaillée Bonjour, Mon notaire me demande un certificat de conformité pour la vente de ma maison qui date de 2005. Je ne l'ai pas. Peut-il m'y contraindre? Quelle est la loi qui précise que ce n'est pas obligatoire pour les maisons de plus de 10 ans, s'il vous plait? Merci Cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 24/02/2016 par un Ancien expert Ooreka Une maison peut être vendue sans certificat de conformité mais le notaire doit le signaler. Pourquoi ne demandez vous pas ce certificat directement à la mairie? Cdlt Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

Dans une affaire relative à des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé sur la commune de Vallauris, le Conseil d'Etat a pu préciser que la régularisation prévue par l'article L. 421-9 était applicable lorsque la construction initiale aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration préalable et non d'un permis de construire. Par ailleurs, cet arrêt précise que le mécanisme posé par l'article L.

– 3ème risque en cas d'achat d'un bien "non conforme": l'impossibilité de reconstruire à l'identique En cas de destruction du bien, vous ne pourrez pas le reconstruire à l'identique (c'est-à-dire que la reconstruction devra être réalisée conformément à l'autorisation délivrée, et non à la construction réellement réalisée) Dans tous les cas, lorsque vous achetez un bien ayant fait l'objet de travaux de la part du vendeur, signalez-le à votre notaire afin de lui permettre de recueillir et de vous fournir toutes les informations à ce sujet. Pascale FAVIER, notaire

Opéra de Steve Muriset Texte intégral original d'Eugène Ionesco Mise en scène: Mathieu Alexandre Direction artistique: Steve Muriset Organisation: Rapsodie production La Vieille: Alice Grandjean Le Vieux: Léonard Schneider L'Orateur: Vincent Steiner Accordéon: Cédric Liardet Piano: Carolyn Woods Théâtre du Passage, petite salle 1er, 3, 8 & 10 septembre 2017 Vendredi à 20h, dimanche à 17h Plein tarif: 30. Les chaises ionesco texte intégral la. - / Tarif réduit: 25. - / Enfants: 15. - Réservations Le Strapontin: 032 717 79 07 Couvet, Chapelle aux Concerts 18 & 19 novembre 2017 Samedi à 20h, dimanche à 17h

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Sur cette der¬ nière question, la scénographie de Gérard Didier est particulièrement effi¬ cace: comment on passe d'un amas de chaises inorganisé (dans l'attente des invités) à une mise en ordre finale, un peu comme dans un salon pour une soirée musicale (mais à mesure que l'es¬ pace des objets prend forme, le vide de la mort se creuse autour du vieux et de la vieille). Sur ce qui fait lien, dans la succession de leurs faits et gestes, entre les hommes et les objets, on peut pen¬ ser à Chaplin (et dans le domaine du roman à Flaubert). Enfin, puisque ces Chaises sont une «fin de partie », on ne peut pas ne pas évoquer Beckett. Et on se demande ce qui fait la différence entre les deux dramaturges, car si on perçoit, à l'évi¬ dence, que la virtuosité scénique de Ionesco est remarquable, il manque à celui-ci une dimension, une profon¬ deur, qui est chez Beckett. Les chaises ionesco texte intégral synthèse. A mon sens — mais il faudrait une analyse que je n'entreprendrai pas ici — cela tient à la qualité de l'écriture. Beckett est un «écrivain » incomparablement supé¬ rieur à Ionesco et la maîtrise de la pré-

« Idées », 1966) n'y échappe malheureusement pas: cet ouvrage reste dans la lignée des « Théâtre de l'Absurde », de Martin Esslin, « Théâtre d'Avant-Garde », de Léonard Pronko, et autres... 11