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Friday, 31 May 2024

Dans des années 90 et encore en 2003, les ministres des Finances de l'époque furent interrogés sur ce sujet «mordant» par d'éminents sénateurs et représentants. À demi-mot, les ministres admirent le principe de la «déductibilité des frais de chiens assurant la surveillance des actifs affectés à l'activité professionnelle». Malheureusement, leurs réponses ne permettaient pas de dégager des règles claires sur ce qu'il fallait entendre par «chien de garde» et sur le type de frais susceptibles d'être pris en charge. Dans sa réponse de 1993, le ministre des Finances précisa néanmoins que «lorsque les installations faisant l'objet de la surveillance (par le chien de garde) comprennent également une partie privée, on peut difficilement considérer que les frais y afférents ont entièrement la nature de frais professionnels déductibles». La déduction des frais a tantôt été acceptée, tantôt refusée par la jurisprudence. Pour protéger son matériel stocké Récemment, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a rendu un «ruling» en la matière.

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Sociable mais possédant un caractère bien trempé, il devra être à l'aise dans tous les milieux et stable psychologiquement, il possédera un programme d'obéissance complet, un mordant de qualité avec frappe muselée aérienne et un déconditionnement civil. Adapté au travail varié de ces agents son prix varie en fonction du niveau et de sa qualité en fonction des demandes. A partir de 18 mois (âge légal dans la sécurité), il nécessite une formation et une prise en main au moment de l'achat mais s'adaptera avec son nouveau propriétaire si le feeling passe bien... Chien de police Leur programme varie en fonction des différences de cultures sécuritaires et de la législation de chaque pays; leur niveau de qualité est souvent lié au climat social ambiant et aux moyens qu'accordent les différents états. Le savoir-faire français dans ce domaine est reconnu dans le monde entier, Protect-dog forme les polices du monde entier et développe avec elles des programmes de formation pour les chiens d'intervention, les chiens de patrouille mais aussi sur les chiens de recherche en humaine, stupéfiants ou bien encore en explosifs.

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Déduction pour investissement? Oui, le chien et sa niche vous donnent en principe droit à la déduction pour investissement ordinaire. Vous n'avez toutefois pas droit à la déduction majorée de 20, 5% (2016) pour la sécurisation de vos locaux professionnels. Les chiens de garde ne figurent en effet pas sur la liste des investissements donnant droit à cette déduction (art. 49/1 AR/CIR 92). Déduction à 120%? Non. Certaines dépenses de sécurisation de vos locaux professionnels, comme les frais d'abonnement à une centrale d'alarme ou ceux d'une entreprise de gardiennage, sont déductibles à 120% (art. 64ter, al. 1er, 2° CIR 92). Cette déduction majorée ne concerne toutefois pas les frais d'un chien de garde. Dans la mesure de l'usage professionnel. Si le fisc admet que votre habitation est utilisée à 30% à titre professionnel, les frais liés au chien de garde seront en principe eux aussi déductibles à 30%. Si vous utilisez un immeuble à 100% à titre professionnel et que le chien y est affecté en permanence, ces frais seront déductibles à 100%.

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En droit, un animal est un bien "meuble", son acquisition par une entreprise pour un usage donné, est à comptabiliser au même titre que n'importe quel autre bien meuble et peut être inscrite dans les amortissements et non dans les immobilisations (il y a sans doute confusion) Les frais d'entretien et de nourriture de l'animal entrent dans les charges (frais généraux) au même titre que les charges d'entretien ou d'alimentation en carburant qu'une voiture par exemple.

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Si vous assurez un service de qualité à des tarifs adaptés, vous pouvez espérer vous constituer une clientèle régulière. Un vrai lien affectif peut également se nouer entre vous et les animaux gardés sur fait des contacts récurrents. Vous pouvez également proposer de la garde à votre domicile. Les propriétaires d'animaux ont recours à ce type de prestation à l'occasion de déplacements professionnels ou de vacances qui ne leur permettent pas d'emmener leur animal avec eux. Ce type de prestation vous oblige à faire en sorte que les lieux où vous accueillez les animaux soient conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas d'insalubrité, le préfet peut prononcer l'interdiction de garder les animaux dans les lieux. Selon les orientations choisies, vous allez sans doute être amené à choisir entre des prestations à destination des chats ou des chiens. Est-il nécessaire de suivre une formation? Lorsque l'on souhaite faire de la garde d'animaux domestiques un vrai projet professionnel, le plus simple est d'obtenir un certificat de capacité.

Ce document s'obtient: après avoir suivi une formation en présentielle de 14 heures minimum, si vous souhaitez exercer votre activité en lien avec une seule espèce d'animaux, ou 18 heures, pour deux espèces d'animaux, et avoir réussi l'évaluation finale qui se présente sous la forme d'un QCM (30 ou 45 questions). La formation se déroule dans un EPLEFPA (Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole) ou un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) qui se trouve dans votre région de résidence. Elle est valable 10 ans. Cette formation vous apporte les bases à connaître pour s'occuper des animaux: alimentation, comportement, santé, transport, mais aussi reproduction et sélection, et des éléments de droit. Le maître d'un animal domestique qui envisage de le confier à un pet sitter aspire à ce qu'il y a de mieux pour son compagnon à poils. Aussi, vous pouvez bien sûr aller au-delà de ce seul certificat et suivre des formations complémentaires que vous pourrez ensuite mettre en valeur auprès de vos clients.

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