Claymore Saison 1 Episode 1 Vf — Le Repos Compensateur Est-Il Toujours D&Rsquo;Actualité Et Obligatoire Dans Le Transport? | Viguié Social Et Mobilité
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Le repos compensateur obligatoire Lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures annuelles, il a droit à un repos compensateur obligatoire appelé aussi contrepartie obligatoire de repos. A noter qu'il est possible de remplacer les 35 heurs hebdomadaires par le forfait jours. La loi prévoit la contrepartie suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables: – Pour les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. – Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Dès que le nombre d'heures de repos compensateur atteint 7 heures, ce document doit mentionner l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai de deux mois (Article D3171-11 du code du travail). Dans la pratique, le compteur de repos compensateur est souvent mentionné en fin de bulletin avec les compteurs de congés payés. Lors de la prise du repos compensateur, la rémunération du salarié est maintenue comme si le salarié avait travaillé. L'absence pour repos compensateur est considérée comme du temps de travail effectif pour le décompte des majorations pour heures supplémentaires, pour le calcul de l'ancienneté et pour l'acquisition des congés payés et des jours de RTT. Pour aller plus loin En plus d'être un sujet récurrent de tension dans l'entreprise, la paie représente 40% des litiges prud'homaux. Ce guide pratique met en lumière comment accélérer, fluidifier et sécuriser vos processus de paie. Ce guide est proposé par notre partenaire Lucca. Télécharger le kit RH Quels sont les modalités de paiement du repos compensateur?