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Saturday, 3 August 2024

Article 835 A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire. Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites. Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation - Procédure civile | Dalloz Actualité. Article précédent: Article 834 Article suivant: Article 836 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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L' article 835 du Code civil prévoit que « si tous les indivisaires sont présents COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que le divorce de Mme M.

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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021 (ordonnance publiée sur le site)

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