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Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif [1]. Dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État s'y exprime ainsi: « Considérant que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues dans les contrats entre particuliers, qu'ainsi, la dite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître » (graissé par nous). Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr) - La GBD. La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestion privée et de définir la clause exorbitante. Le Conseil d'État l'a parfois définie comme étant « celle qui a pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales [2].
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Les moyens de l'administration > La notion de contrat administratif Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu'ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l'une des parties, tantôt l'un des magistrats ayant eu à connaître de l'affaire. L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est de ceux-là: les conclusions ont, en effet, été rendues par le futur chef du Front populaire, Léon Blum, et son apport à la définition du contrat administratif reste, encore aujourd'hui, déterminant. Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges. Dans cette affaire, la société des granits porphyroïdes des Vosges et la ville de Lille ont conclu un contrat pour la fourniture de pavés. Par des décisions du 01/06/1907 et du 20/11/1907, le maire de la ville a appliqué à la société les pénalités prévues par ledit contrat en cas de retard dans les livraisons pour un montant de 3 436, 20 francs. La société saisit, donc, le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de ces décisions. Le 31/07/2012, la Haute juridiction considère que la requête n'est pas recevable, car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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Publié par Hengrui WAN sur 1 Avril 2019, 12:20pm Catégories: #Gaja, #contrats administratifs, #critère, #régime exorbitant Faits: La Société des granits porphyroïdes des Vosges saisit la justice administrative pour obtenir le paiement d'une somme retenue à titre de pénalité par la ville de Lille en raison du retard dans les livraisons. Question de droit: La justice administrative est elle compétente pour connaître un contrat qui avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers? Société des granits porphyroïdes des vosges 1. Solution: Non. Apport: Nuance par rapport à l'arrêt Thérond (CE 1910) qui a justifié la compétence du juge administratif par la présence d'un but de service public. Commissaire du gouvernement Blum précise ici que le critère de compétence devrait être la présence ou non d'une clause exorbitante du droit commun. Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même.
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Réponse: Le CE pose dans sa décision un arrêt de principe, si on se base sur les moyens cumulatifs que possède le juge pour déterminer si un contrat est ou non administratif on se retrouve avec deux critères cumulatifs l'organique et le matériel. En fait le critère organique semble rempli en fait, en effet un contrat ne peut être administratif que si l'une des personnes contractantes est une personne de droit public. Il s'agit là d'un principe d'application stricte, par exemple une personne privée investie d'une mission de service public ne remplit pas ce critère organique. Société des granits porphyroïdes des vosges au. Ici la mairie de Lille et par sa qualité de représentant de L'Etat le maire est une personne publique. Le critère organique semble rempli et si on applique les jurisprudences Thérond 1910, c'est un contrat administratif passé dans le cadre des services publics. Cependant le CE va ici signaler un point important en effet il considère que le contrat « était exclusif de tout travaux à exécuter » et qu'il s'agissait seulement de livraison.
1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
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est le recours des livreurs de meubles en cas d? éraflures au cours des livraisons! Jpierre ETIENNE Bricoleur débutant il m'arrive assez souvent d'avoir des "imperfections" à camoufler. Un menuisier m'a donné une petite quantité d'un produit qui ressemble à de la résine (forte odeur d'acétone), mais hélas je n'en connais pas la marque. Le truc, c'est de récuperer dans le sac à poussière de la ponceuse la poussière de bois (à stocker dans des bocaux en verre par essence de bois), mélanger avec cette résine et réparer le défaut. Les avantages: - proche de la couleur du bois, - faire la pâte à la consistance voulue, - elle se ponce et se vernit comme le bois. De plus elle sèche très vite avec toutefois un léger retrait nécessitant souvent une deuxième couche. Arrivant en fin de stock, je demanderai à ce menuisier la marque du produit et l'adresse de son fournisseur que je vous communiquerai. Amitié. jp etienne BernardLimont Une autre revue a signalé un produit qui ressemble à celui qui vient d'être décrit.
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