Arrêt 23 Septembre 2009, Dispositif Adaptateur De Commande
Dans l'affirmative, et si le salarié persiste dans son refus, il appartient alors à l'employeur d'en tirer les conséquences, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié; qu'en procédant au licenciement de la salariée sans solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, l'employeur a enfreint les dispositions de l'article L.
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Arrêt 23 Septembre 2003
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cour de cassation, 3ème chambre civile 23 septembre 2009, 08-13.
L'apport est purement technique et consiste à inverser la charge de la preuve, ce qui ouvre bien plus facilement droit à réparation pour les victimes. Cet arrêt étonne également par le fait que les laboratoires mis en cause se retrouvent obligés à fournir une preuve négative (et tout autant difficile vu l'ancienneté des faits) pour ne pas être condamnés à une réparation in solidum (comme s'il s'agissait d'un dommage causé en groupe). [... ] [... ] Ainsi, son pourvoi est rejeté: il n'a pas été établi que le DES était la seule cause possible de la tumeur dont elle souffre. Arrêt 23 septembre 2003. En conséquence, même si l'arrêt analysé est un véritable motif d'espoir pour les victimes du DES et d'établissements de santé en général, l'établissement du lien de causalité n'est que facilité, pas facultatif. L'inversion de la charge de la preuve ne se produira que si une véritable présomption de causalité est retenue, qu'aucune autre cause ne peut être dégagée. ]
D. local (Détecteur Autonome Déclencheur), ou les ordres émis par un B. G. local (Bris de Glace) lorsque celui-ci est requis et autorisé. Un DIC ne peut télécommander qu'une seule fonction. Autant de DIC que de fonctions "à rupture" différentes devront être installés dans un même établissement avec un maximum de 192 W par boîtier. ÉLECTRIQUE Ce Dispositif Adaptateur de Commande répond aux exigences réglementaires en ayant obtenu la conformité NF S 61-938 et le droit d'usage (licence) de la marque NF (Règlement de sécurité - Article DF 4). DESCRIPTION Le DIC se présente sous la forme d'un boîtier thermoplastique (80 x 80 x 52 mm) de couleur grise, présentant trois entrées et contenant la platine électronique et les raccordements. L'entrée d'alimentation électrique 24 ou 48 Vcc pouvant venir d'un Détecteur Autonome Déclencheur (D. ), d'une Alimentation Électrique de Sécurité (A. ), d'une alimentation secourue ou d'un autre système. INSTALLATION Le DIC doit être installé conformément aux exigences de la NF 61-932, de la NF C 15-100, et aux règles de l'art.
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