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Tuesday, 11 June 2024

Etablissements > MONSIEUR LUCAS EVEILLARD - 75013 L'établissement MONSIEUR LUCAS EVEILLARD - 75013 en détail L'entreprise MONSIEUR LUCAS EVEILLARD a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 13 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 154 RUE DE TOLBIAC à PARIS 13 (75013), est l' établissement siège de l'entreprise MONSIEUR LUCAS EVEILLARD. Créé le 25-10-2021, son activité est les activits spcialises de design. Dernière date maj 11-05-2022 N d'établissement (NIC) 00011 N de SIRET 90461444300011 Adresse postale 154 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Activits spcialises de design (7410Z) Historique Du 25-10-2021 à aujourd'hui 7 mois et 9 jours Date de création établissement 25-10-2021 Complément d'adresse 6EME ETAGE Adresse 154 RUE DE TOLBIAC Code postal 75013 Ville PARIS 13 Pays France Voir la fiche de l'entreprise

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Le 154 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS ETOILE D'ASIE Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (4649Z) 154 RUE DE TOLBIAC, 75013 PARIS GOLD'N TELEKOM INTERNATIONAL Autres commerces de gros de biens de consommation (514S) HBA PARIS Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) INTERCHANGE FRANCE Autres activits auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. c. a. (6619B) LA LICORNE D.

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Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 341 512 200 R. C. S. PARIS Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS Informations sur l'entreprise SCI 154 RUE DE TOLBIAC Identité établissement(s) Actes déposés Annonces Bodacc SCI 154 RUE DE TOLBIAC 154 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS x Siège social 154 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS Voir le plan Siret 341 512 200 00013 Forme juridique Société civile Activité (code NAF) 6820A: Location de logements Autres entreprises avec la même activité dans le département: VILLE DE PARIS Inscription Immatriculée le 15/06/1987. Bénéficiaires effectifs Absence de déclaration de bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Société non tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe. Voir les 0 actes Extrait Kbis SCI 154 RUE DE TOLBIAC ETAT D'ENDETTEMENT SCI 154 RUE DE TOLBIAC Dépôt d'acte SCI 154 RUE DE TOLBIAC Historique des modifications SCI 154 RUE DE TOLBIAC Procédures collectives SCI 154 RUE DE TOLBIAC Dossier complet SCI 154 RUE DE TOLBIAC COMPTES ANNUELS SCI 154 RUE DE TOLBIAC

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Identité de l'entreprise Présentation de la société 154 RUE DE TOLBIAC PARIS 13 154 RUE DE TOLBIAC PARIS 13, syndicat de coproprit, immatriculée sous le SIREN 039143607, est en activit depuis 26 ans. Situe PARIS (75013), elle est spécialisée dans le secteur des activits combines de soutien li aux btiments. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.

Identité de l'entreprise Présentation de la société SCI 154 R DE TOLBIAC Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations depuis l'espace Particulier du site internet, rubrique « Réclamer » ou par plus de renseignements, les contribuables (résidents et non-résidents) peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (prix de l'appel + 6 cts d'€ par minute)

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Comment est calculé votre impôt? Vous êtes non résident et réalisez une plus-value imposable en France. Elle sera déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents de France avec notamment la prise en compte d'un abattement pour durée de détention. Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de: 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième; 4% au terme de la vingt-deuxième année de détention. Plus value non résident 2016 corvette. Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans. S'agissant des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de: 1, 65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième; 1, 60% pour la vingt-deuxième année de détention; 9% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. L'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

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Qualité de représentant fiscal Peuvent avoir la qualité de représentant fiscal: une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale; les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France; l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France; ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France à l'exclusion des notaires et des avocats. Dans ce dernier cas le représentant doit être accrédité par l'administration. Services chargés de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité L'accréditation doit être demandée auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques correspondant au lieu de situation de l'immeuble ou au siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts). Question n°99056 - Assemblée nationale. Cas particuliers: lorsque le lieu de situation des biens est situé dans Paris intra-muros, l'accréditation doit être demandée auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France (département de Paris - Missions foncières - 9, place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06); lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts, actions ou droits) est situé à l'étranger l'accréditation doit être demandée auprès Direction des impôts des non-résidents - 10, rue du Centre 93 465 Noisy-le-Grand Cedex.

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Plus-values immobilières Article de la rédaction du 25 avril 2019 Dans une décision en date du 16 avril, le Conseil d'État vient de juger que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d'un pays européen autre que la France (États membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, à l'exception du prélèvement de solidarité. Cette décision a été rendue dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires de la législation fiscale publiés le 1er août 2018 au (BOFIP): Le requérant soutenait que ces énonciations «prescrivent l'application de dispositions législatives qui méconnaissent le principe de l'unicité de législation sociale garanti par l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale». Selon la haute juridiction administrative: Partant le Conseil d'Etat a jugé, sans qu'il soit besoin de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, que le requérant était fondé à demander l'annulation du § 80 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au BOFiP- impôts sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20.

Principe: Taux minimum de 20% L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (ou à 14. 4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer). Exception Ce taux minimum d'imposition n'est toutefois pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ce taux minimum. Plus value non résident 2016 1040. Le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ce minimum sera applicable à ses revenus de source française. Fin de l'exonération des prélèvements sociaux Les contributions sociales sur les revenus de parts de SCPI (17, 2%) s'appliquent aux personnes dont le domicile fiscal se situe à l'étranger depuis le 17 août 2012 rétroactivement au 1er janvier 2012. La récente décision de la CJUE a modifié la règle des prélèvements sociaux pour les non-résidents.