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Monday, 19 August 2024
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Au moment du deuxième vote, la majorité des voix des copropriétaires ou représentés est suffisante. On peut le retrouver dans l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans l'éventualité où la majorité ne serait pas obtenue, le contrat ne va donc pas être reconduit. Les copropriétaires ont l'obligeance de désigner un nouveau syndic durant la même réunion ou la même assemblée générale. Article 18 2 de la loi du 10 juillet 1966 عربية. Transmettre les documents et passation de l'ancien syndic au nouveau La transmission des documents et la passation de l'ancien syndic au nouveau prévoient quelques informations importantes. Elles sont réglementées par l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il faut que les documents essentiels soient communiqués au nouveau syndic dans le mois qui suit la situation et la décision. Il s'agit des archives de la copropriété, la situation de la trésorerie, la totalité des fonds disponibles dans l'immédiat, etc. Sinon, il est aussi annoncé que l'ancien syndic bénéficie de 2 mois en plus: pour fournir à son successeur le solde des fonds disponibles suite à l'apurement des comptes.

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Dans le cadre de l'ordonnance copropriété du 30 octobre 2019, l'ARC a entre autres œuvré pour permettre en cas de changement de syndic une meilleure transmission des documents de la copropriété entre le sortant et le repreneur. Cette disposition est essentielle pour deux raisons: Éviter que la copropriété se retrouve paralysée le temps du transfert de données des documents d'un syndic à un autre Faire en sorte que le transfert ne soit pas un frein au changement de syndic. Pour cela, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise les modalités de transmission des documents ont été substantiellement modifiées par l'article 17 de « l'ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019. Avant de présenter ces évolutions, il faut préciser que ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1 er juin 2020. I. Des effets de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 | Lexbase. Des délais réduits L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par « l'ordonnance copropriété » impose que dans un délai de quinze jours (auparavant un mois) à compter de la cessation des fonctions du syndic sortant, ce dernier remette au repreneur la situation de trésorerie ainsi que les références des comptes bancaires de la copropriété.

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On vous explique tout ce qui change Rappel des principes: prestations de base, prestations particulières La rémunération du syndic est fixée de manière forfaitaire pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, telle que définie dans le contrat type réglementaire. Ce principe est posé par l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Ce même article autorise le syndic, par exception, à facturer au syndicat des honoraires supplémentaires pour des prestations particulières. Leur liste vient d'être retouchée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, qui s'appliquera dès le 1er juin 2020. Les conditions dans lesquelles le syndic peut être rémunéré pour effectuer le suivi des travaux dans l'immeuble, notamment, ont été modifiées. Elles font désormais l'objet d'un point III de l'article 18-1 A nouveau de la loi de 1965. Le vote de provisions pour travaux et leur placement : Le présent et l’avenir | Association des responsables de copropriétés. - définition des travaux hors forfait Aucun changement n'est à noter quant à la liste des travaux pouvant faire l'objet d'honoraires supplémentaires hors forfait,. Il s'agit des travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi de 1965 (qui renvoie lui-même à une liste fixée par le décret du 17 mars 1967) et votés par l'assemblée générale en application des articles 24, 25, 26-3 et 30.

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Et surtout, au moindre doute, pensez à nous contacter pour vous assister. Nous répondrons à vos questions avec plaisir. travaux copropriété DemeusyOlivier 25 mai 2020 12 mai 2020 Appelez nous​​ 07 81 82 79 23 Envoyez nous un message Vous voulez en savoir plus

Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965

II – Les modifications de la loi ALUR du 24 mars 2014 La loi ALUR modifie l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. A compter du 1 er janvier 2017, les copropriétés comportant au moins 10 lots devront obligatoirement constituer un fonds travaux, à quelques exceptions près. L'objet de notre article n'étant pas ce fameux fonds travaux, nous vous renvoyons à notre site internet pour plus de précisions. Les cotisations seront versées sur un compte spécifique distinct du compte principal de la copropriété. Article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965 n°1 pp 358. Ce compte distinct sera rémunéré et les intérêts acquis au syndicat. La loi ALUR a également décidé que le plafond applicable au livret A ne serait plus le même quel que soit la taille de la copropriété. Aujourd'hui, que votre copropriété soit constituée de 10 lots ou de 900 lots, le plafond est identique, soit 76. 500, 00 €. La loi ALUR a modifié l'article L 221-4 du code monétaire et financier: le plafond du livret A sera fixé en fonction du nombre de lots. Nous attendons le décret d'application concernant le plafond du livret A, étant rappelé que l'article 58, VI de la loi ALUR a précisé que les nouvelles dispositions relatives au plafond du livret A devaient entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2016.